Formalités

Les étapes de l’approbation des comptes annuels

L’approbation des comptes annuels est une phase absolument essentielle de la vie de l’entreprise. C’est un acte indispensable à la confiance, en particulier entre associés, et entre ces derniers et les dirigeants opérationnels de l’entreprise. Dans les formes sociétaires (SARL, SAS, SCI…) comme dans les formes unipersonnelles telles que les SASU ou les EURL, l’approbation des comptes annuels permet aussi de faire le point sur l’activité de l’entreprise et d’envisager son avenir et ses perspectives. Il est fortement recommandé, a fortiori aux néo-entrepreneurs, de se faire accompagner par un conseil professionnel comme un expert-comptable. Dans certains cas, l’intervention d’un commissaire aux comptes sera requise. Décryptage des différentes étapes à suivre dans l’approbation des comptes annuels.

Etablir les comptes annuels

Cela peut parfois relever du parcours du combattant et l’assistance d’un expert comptable ne sera pas superflue: établir les comptes annuels est la première obligation pour les faire approuver. Cette procédure démarre à partir d’un point précis, mentionné dans les statuts de la société : la clôture de l’exercice social. Dès lors les dirigeants disposent de six mois pour faire approuver les comptes annuels.

Les comptes de clôture doivent permettre d’établir un rapport de gestion qui représente un véritable bulletin de santé de l’entreprise. C’est sur cette base que les associés devront se déterminer. A noter que, sous certains seuils d’activité, le rapport de gestion est facultatif dans les entreprises unipersonnelles.

Faire approuver les compte annuels

C’est l’étape central du processus :l’assemblée générale d’approbation des comptes. Convoqués au moins 15 jours avant l’assemblée générale (parfois moins dans les SAS), les associés prennent connaissance des comptes établis, du rapport de gestion et éventuellement du rapport du commissaire aux comptes s’il y a lieu. C’est sur cette base qu’ils auront à se prononcer favorablement ou défavorablement. Il arrive ainsi qu’en cas de fraude ou d’erreur grave de gestion, les associés désapprouvent les comptes.

Cette assemblée générale, qui doit se tenir dans les 6 mois consécutifs à la clôture de l’exercice social, revêt donc un rôle fondamental. D’autant que c’est aussi lors de cette réunion des instances les plus importantes de la société que doit se décider l’attribution ou non de dividendes, si l’entreprise a dégagé des bénéfices évidemment.

Déposer les comptes annuels

La dernière étape consiste à déposer les comptes annuels de l’entreprise au greffe dans le mois qui suit leur approbation. Toutes les sociétés doivent s’y conformer (à l’exception des SCI) sous peine d’amende d’un montant de 1500 euros devant le Tribunal de commerce. Il est possible de ne pas rendre publics ses comptes annuels en revanche en déposant, en même temps que les comptes annuels, le rapport de gestion et le PV de l’assemblée générale d’approbation, une demande de confidentialité des comptes. Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (ou BODACC) fera alors état du dépôt mais pas des comptes eux-mêmes. Que se passe-t-il en cas de désapprobation des comptes annuels lors de l’assemblée générale ? peut-on se demander. C’est simple : c’est le PV de l’assemblée générale désapprouvant les comptes annuels qui doit alors être fourni au greffe.

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Aller à la barre d’outils