Formalités

Qu’est ce que la gérance libre ou location gérance ?

Se lancer sans avoir les moyens d’investir dans un fonds de commerce ? Tester une enseigne avant d’y placer ses économies ? Ou tout simplement changer d’activité professionnelle en faisant la transition en douceur ? La location gérance ou gérance libre est une formule qui séduit de nombreuses personnes souhaitant entreprendre mais en limitant les coûts ou les risques. Il s’agit de la mise à disposition, par un propriétaire aussi appelé “bailleur”, d’un fonds de commerce à un locataire appelé “locataire-gérant”. C’est une formule relativement souple mais dont il faut bien comprendre les avantages et les inconvénients. Tour d’horizon de la location-gérance ou gérance libre.

Comment fonctionne la location gérance ?

Sur le modèle d’une location classique, la gérance libre consiste à mettre à disposition le nom, l’enseigne, le fonds et les salariés, à disposition d’un locataire qui versera un loyer en contrepartie. Cela implique pour lui quelques obligations, à commencer par respecter les éléments mis à sa disposition : il ne peut ainsi pas vendre le fonds ou changer le nom de l’entreprise. Le contrat de location gérance peut être de toute durée, mais dans les faits, il est souvent d’une durée d’un an renouvelable pour éviter qu’un locataire ne dégrade par exemple trop longtemps le chiffre d’affaires de l’enseigne. Certaines conditions sont requises de la part du propriétaire, mais aussi du locataire-gérant pour pouvoir contracter. Par exemple le propriétaire devra lui-même avoir exploité le fonds de commerce ou le fonds artisanal pendant au moins une durée de deux années. Le locataire gérant doit quant à lui, entre autres qualités, être inscrit au Registre du commerce et des sociétés.

Quel intérêt pour le bailleur et le locataire-gérant ?

Les avantages de la location gérance sont multiples, et pas seulement quantifiables en monnaie sonnante et trébuchante. Pour le propriétaire il peut s’agir d’alléger son activité à l’approche de la retraite. Pour le locataire, il peut être sécurisant de connaître les détails d’une activité avant de la reprendre. Il existe aussi un aspect financier. Même s’ils sont solidaires, notamment des dettes fiscales, lors des 6 premiers mois d’exploitation, cette solidarité entre locataire et bailleur s’arrête là. Le locataire a donc intérêt à faire fructifier le fonds, même s’il ne recevra aucune indemnité à l’issue de la location en cas de plus-value. Le propriétaire peut, s’il juge son fonds suffisamment florissant, imposer une redevance indexée sur le chiffre d’affaires.

Comment la location gérance prend-t-elle fin ?

A l’issue du contrat, tout le monde a intérêt à ce que le fonds ait prospéré. Le locataire, parce qu’il l’a exploité à ses risques et périls. Le propriétaire, parce qu’il récupère un fonds avec une plus-value sans avoir à verser d’indemnité au locataire-gérant. Si ce dernier souhaite acquérir le fonds, il devra d’ailleurs le payer plus cher qu’au début de son activité sous location-gérance. Et l’administration fiscale peut considérer une déduction des loyers du prix final comme une cession déguisée. Le contrat peut aussi être passé avec un autre locataire-gérant. A chaque nouveau contrat de gérance libre, une annonce légale devra d’ailleurs être diffusée dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), dans les 15 jours suivant la signature.

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