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Formalités

Quel statut choisir pour une entreprise d’exploitation agricole ?

Lancer une nouvelle entreprise d’exploitation agricole est toujours un défi. L’un des premiers actes importants à réaliser pour le nouvel exploitant agricole est de choisir le statut de sa future entreprise. Entreprise individuelle ou sous forme sociétaire, ce choix comporte un certains nombres de conséquences en matière de patrimoine, de fiscalité, ou tout simplement en termes d’organisation du travail. Il convient donc de prendre le temps de la réflexion et de se poser quelques questions essentielles : avec qui vais-je travailler : conjoint, salariés, associés…? Ai-je envie ou besoin d’engager mon patrimoine personnel pour financer l’exploitation ? Quelle forme juridique correspond le mieux à mon projet économique pour l’entreprise agricole ? Il est donc indispensable de prendre le temps de la réflexion et d’analyser tous les aspects de cette décision essentielle. Tour d’horizon des différents statuts d’entreprise d’exploitation agricole.

L’entreprise individuelle : la simplicité

C’est le choix de la simplicité pour démarrer une exploitation individuellement. Ce statut n’exige pas de formalisme particulier, à l’exception bien sûr d’une déclaration au Centre de formalités des entreprises (CFE) du ressort où est située l’exploitation. Il n’est pas nécessaire d’apporter de capital ni, par définition, d’associé.

L’entrepreneur agricole individuel est responsable sur son patrimoine personnel et ses revenus (y compris en fermage ou en metayage) sont soumis à l’impôt sur le revenu. Il est néanmoins possible d’opter pour une variante – l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) – au sein de laquelle le patrimoine individuel n’est pas engagé, sauf cas de caution à un prêt par exemple. Un patrimoine d’affectation est alors dédié à l’entreprise, sans nécessairement remettre en question par exemple la propriété des terres cultivées par l’entrepreneur. Autre avantage: il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés plutôt que pour l’impôt sur le revenu.

Enfin, ce n’est pas parce que l’entreprise est individuelle qu’elle ne garantit pas un statut à certains collaborateurs: le statut social de collaborateur d’exploitation agricole, d’aide familial ou d’associé d’exploitation, peut ainsi par exemple assurer à des membres de la famille une certaine sécurité juridique.

Les sociétés d’exploitation agricole: quelles obligations ?

Les formes sociétaires offrent une multitude d’avantages divers, tant en termes de protection du patrimoine personnel que de l’organisation du travail agricole à plusieurs exploitants par exemple. Néanmoins, il faut avoir à l’esprit que la constitution en société requiert également un certain nombre de démarches. En particulier, le formalisme en matière de publicité légale sera plus important que pour la création d’une entreprise individuelle. Outre la déclaration au Registre du commerce et des sociétés (RCS), il sera la plupart du temps indispensable de publier des annonces légales de création de l’entreprise pour en informer tous les tiers potentiellement intéressés. Ce sont ces obligations formelles qui permettent à la société d’acquérir la personnalité morale. Il est aussi possible d’exercer en co-exploitation, en société créée de fait ou en société en participation, mais sans personnalité juridique, et avec une responsabilité de chaque participant pour tous les actes de cette entité.

Il sera, dans le cas d’une société formellement créée, nécessaire de rédiger des statuts. Ces statuts sont essentiels parce qu’ils règlent le fonctionnement de l’entreprise agricole, les différentes organes qui la dirigent, sa durée de vie, etc…Il faudra examiner, selon la forme juridique choisie, quel capital social minimum est exigé, de même que le nombre minimal d’associés. La rédaction des statuts est souvent un moment délicat, lors duquel il peut être judicieux de se faire accompagner par un conseil juridique ou un professionnel du droit. Il est aussi possible de se faire accompagner par un conseiller de la Chambre d’agriculture.

Les différentes formes de sociétés d’exploitation agricole

Outre le régime juridique choisi pour le fonctionnement de l’entreprise, il faudra veiller, avant de déposer des statuts, au régime fiscal qu’implique ce choix. Par exemple, comme indiqué ci-dessus, l’entreprise individuelle implique en général une fiscalité reposant sur l’impôt sur le revenu (IR). Autre exemple : les Groupements d’exploitation en commun (GAEC) bénéficient d’une fiscalité très avantageuse avec la prise en compte du nombre d’associés pour le déclenchement des seuils de bénéfices au réel et la taxation des plus-values de l’entreprise.

Aux différentes formes de sociétés d’exploitation agricole correspondent des obligations différentes :

  • les GAEC : Groupements d’exploitation en commun

Les GAEC sont très appréciés pour leur fiscalité mais aussi pour leur souplesse d’organisation lorsque deux exploitants souhaitent s’installer ensemble. Il s’agit d’une société civile, qui unit entre 2 et 10 associés exploitants, et peut d’ailleurs s’appliquer à des époux. Le capital minimal est fixé à 1500 euros. Tous les apports sont possibles, en industrie, comme en nature ou en numéraire, avec une spécificité pour ces derniers: la libération obligatoire du quart au moins de l’apport en numéraire. En revanche aucune intervention du commissaire aux apports n’est en principe requise.

  • les SCEA : Sociétés civiles d’exploitation agricole

Les SCEA sont un régime à la fois très classique et relativement souple. Ce statut n’exige pas de capital social minimum. Le cas échéant, les apports peuvent être meubles (bétail, entre autres) ou immeubles (terres, bâtiments…), en numéraire comme en travail accompli. Il implique la participation de deux associés minimum mais ne prévoit pas de plafond. De plus, les associés, qui peuvent être deux époux par exemple, peuvent être les associés-exploitants mais aussi des associés non exploitants et des personnes morales. La SCEA exige, comme les autres formes sociétaires, certaines démarches, comme l’inscription au RCS et des formalités d’annonce légale.

  • les EARL : Entreprises agricoles à responsabilité limitée

Les Entreprises agricoles à responsabilité limitée sont un statut très répandu aujourd’hui, elles ont vocation à offrir une forme d’autonomie patrimoniale à l’exploitation, à protéger le patrimoine individuel des associés, tout en conservant à la société un caractère familial. En cela, elles se rapprochent bien sûr de l’esprit des SARL. Les associés y sont entre 1 et 10, potentiellement les époux seuls, mais aussi parfois des associés non-exploitants. Détail important : le capital social minimum est fixé à 7500 euros, dont a minima la moitié doit être détenue par les associés exploitants. Autre spécificité de l’EARL: pour les apports en nature, un commissaire aux apports doit obligatoirement être sollicités.

 

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