. Comment rédiger ses statuts d’association ? - LEG un pied dans mon entreprise -
Conseils d'experts

Comment rédiger ses statuts d’association ?

Rédiger ses statuts d’association est relativement simple. Les statuts, de quoi s’agit-il ? Du contrat par lequel deux personnes au moins (ou sept au moins, dans le droit d’Alsace Moselle) décident librement de s’associer. Contrairement à certaines idées reçues, ces statuts offrent une très grande liberté de rédaction. Il est ainsi possible de se procurer facilement des modèles de statuts mais ceux-ci ne revêtent, sauf exceptions, absolument aucun caractère obligatoire. Il peut être utile de recourir à un professionnel du droit en cas de doute sur la portée de certaines dispositions insérées dans les statuts, mais il est aussi tout à fait possible de les rédiger par soi-même.

Que doivent indiquer la rédaction des statuts d’association ?

Les statuts, obligatoirement rédigés en français, connaissent une grande liberté de rédaction et toutes les variantes ou presque sont possibles. Cependant, c’est le bon fonctionnement futur de l’association qui est en jeu, il est donc conseillé d’y mentionner : sa dénomination, son objet social et sa domiciliation; les conditions d’appartenance et de représentation de ses membres dans les différentes instances…A l’inverse certaines mentions sont prohibées, par exemple la mention de l’état-civil des dirigeants (plus précisément leur date de naissance) peut conduire la préfecture à rejeter la déclaration de création. De même, il est inutile de mentionner des informations vouées à évoluer, comme un montant de cotisation.

Enfin il existe des exceptions à la liberté de rédaction des statuts: certaines mentions sont obligatoires, entre autres pour des associations agréées par l’Etat, ou affiliées à certaines fédérations sportives ou de chasse. Il s’agit généralement de dispositions permettant de garantir la gestion transparente et démocratique de l’association, ou son adhésion au fonctionnement et aux valeurs de la fédération concernée.

Si vous souhaitez que l’association obtienne la personnalité morale, il faudra déposer, entre autres pièces, une copie des statuts datée et signée par au moins deux des administrateurs, avec leurs noms, prénoms et titres. L’association sera ainsi inscrite au Registre nationale des association et sa création publiée au Journal officiel des associations.

Faut-il rédiger le règlement intérieur en même temps que les statuts ?

Par métaphore, on pourrait dire que les statuts sont la Constitution de l’association et que le ou les règlements intérieurs en sont les lois et doivent donc être conformes aux premiers. Les statuts peuvent ainsi prévoir un ou des règlements intérieurs qui viendront en préciser au moment voulu l’application mais ne peuvent jamais les contredire. En cas de conflit entre des dispositions des statuts et du règlement intérieur, ce sont les premières qui s’imposent toujours.

Le ou les règlements intérieurs doivent être adoptés par une autorité désignée par les statuts: l’AG, le CA, le bureau, etc…mais ne sont soumis à aucune obligation de publicité. Ils pourront servir à préciser le fonctionnement d’un lieu associatif, ou l’étiquette à respecter au sein de l’association : par exemple les personnes autorisées à utiliser un équipement spécifique, les conditions de participation (certificat médical, âge…), les règles de certaines compétitions…Dans tous les cas, la rédaction et la modification du règlement intérieur est plus souple que celle des statuts de l’association.

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Aller à la barre d’outils