Formalités

Créer une SAS en 3 étapes

Les sociétés par actions simplifiées ou “SAS” sont réputées pour la souplesse des obligations qui les régissent, et qui en fait la forme juridique préférée des créateurs de start-ups. En effet, la création de SAS possède des avantages. Et il est vrai qu’en quelques étapes seulement, il est assez facile de créer sa SAS. Décryptage.

SAS : Rédiger les statuts et nommer un président

Pas de minimum de capital social, pas de nombre minimum d’associés (la création d’une SASU sera unipersonnelle) ni de plafond : la forme de la SAS est vraiment souple. D’autant que ses statuts pourront prévoir une grande liberté de gestion, avec des organes aux prérogatives diverses.

A la différence de la SARL, dont les statuts sont très encadrés par la loi, ses dirigeants ne sont pas des gérants, ses actions peuvent être ventilées selon diverses catégories et elle est représentée par un dirigeant unique : son président, qui peut néanmoins nommer des directeurs généraux. Lors de la création, la nomination du président est essentielle et prioritaire : c’est le représentant de la société, dont tous les associés doivent signer la nomination comme lui-même.

Publier une annonce légale de création de SAS

Lors de la création de la SAS, il est obligatoire de publier, dans un journal spécialisé, une annonce légale. il s’agit d’une formalité destinée à assurer la sécurité juridique des actes des entreprises de même que la bonne information des tiers.

Pour publier une annonce légale sur la création d’une SAS, il est obligatoire de passer par un journal d’annonces légales (JAL), c’est-à-dire une publication habilitée par le ministère de la Culture et de la Communication. Ce journal d’annonces légales devra être situé dans le département où est fixé le siège social de la SAS, ou y posséder au moins une édition locale.

Le plus important est de bien publier toutes les mentions obligatoires comme la dénomination, le siège, le capital et l’objet sociaux de la SAS. Oublier ces mentions peut retarder voire rendre impossible la création de la SAS.

Pour rédiger l’annonce légale, comme pour rédiger les statuts, vous pourrez être amené à solliciter un professionnel du droit. Néanmoins, c’est une démarche parfois coûteuse, a fortiori difficile à supporter pour une nouvelle société. Il peut être utile et plus économique de se diriger plutôt vers des sites d’annonces légales en ligne. Leurs formulaires de rédaction assistée permet de limiter au maximum les risques d’erreurs, de gagner un temps précieux et de réaliser des économies en optimisant chaque ligne de votre annonce légale.

Vous pouvez également visualiser ici une modèle d’annonce légale SAS

Remplir et déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce

Le précieux “avis de parution” de votre annonce légale et les statuts de la SAS en main, vous pourrez enfin retirer, remplir et déposer un dossier auprès du CFE ou du greffe du Tribunal de commerce. Ce dossier devra notamment contenir les pièces suivantes :

  • une copie des statuts, signés et datés
  • le formulaire CERFA M0,
  • un justificatif de siège social,
  • une copie de pièce d’identité du président, accompagnée d’une attestation de filiation et d’une attestation de non-condamnation. Sa nomination devra comporter la mention manuscrite « lu et approuvé et bon pour acceptation des fonctions de Président ».

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Aller à la barre d’outils