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Passez votre annonce légale

Comment trouver un journal d’annonces légales (JAL) ?

En France, les journaux d’annonces légales sont une véritable institution. Créés sous Louis XIV, à l’instar de la Gazette de France, ils servent encore quotidiennement dans la vie des entreprises. En effet, ces publications très diverses assurent la publicité légale qui entoure obligatoirement un certain nombre d’événements liés à l’activité de l’entreprise, à commencer par sa création. Cette publicité légale est une obligation que doivent remplir chaque jour de nombreuses entrepreneurs, et peut occasionner des coûts financiers et humains important si l’on n’y prête pas un soin et une attention suffisants. Voici quelques informations utiles pour trouver le journal d’annonces légales dont votre entreprise a besoin.

Pourquoi faut-il contacter un journal d’annonces légales ?

De très nombreuses étapes de la vie d’une entreprise donnent lieu à la publication de l’annonce légale. Parmi ces étapes, on peut citer notamment : sa création, mais aussi la modification de sa dénomination sociale, le déménagement de son siège social, ou encore le changement de ses dirigeants ou sa dissolution. Il est normal, pour assurer la sécurité juridique de actes des associés autant que les droits des tiers (débiteurs, administrations, etc.…), que ces changements fassent l’objet d’une publicité.

De plus, ils devront être enregistrés au greffe du tribunal de commerce. Le dossier à déposer au greffe comprend notamment le précieux avis de parution que seuls les journaux d’annonce légale sont habilités à délivrer après publication de votre annonce légale. Cette annonce sera d’ailleurs transmise par le greffier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Il n’est donc pas optionnel mais au contraire absolument obligatoire de recourir à un journal d’annonce légale. Le rejet d’un dossier par le greffe pour défaut d’annonce légale peut non seulement occasionner des coûts supplémentaires importants est des retards préjudiciables à l’activité de l’entreprise, mais il peut aussi en paralyser le fonctionnement et en ralentir le développement.

Avant de rechercher un journal d’annonces légales, il faudra néanmoins remplir une étape préalable: collecter l’ensemble des informations à faire figurer dans votre annonce légale. La publication, dans un journal d’annonces légales, d’informations erronées ou incomplètes vous permettra certes de vous procurer l’avis de parution mais il risque d’être inexploitable auprès du greffe. Ce n’est qu’une fois ces précautions prises qu’il est judicieux de se mettre en quête d’un journal d’annonces légales adapté à la situation de l’entreprise.

Où trouver un journal d’annonces légales ?

Dans la recherche d’un journal d’annonces légales, sa localisation est un élément absolument crucial. En effet, l’annonce légale concernant une entreprise doit être publiée dans le département où se situe le siège social de la société. Le journal d’annonces légales devra donc disposer a minima d’une édition locale publiée dans le département concerné. La question de la diffusion du journal d’annonces légales peut d’ailleurs s’avérer assez complexe dans certains cas. Par exemple, si une société dispose d’établissements secondaires dans d’autres départements que celui où se situe son siège social, elle aura l’obligation de publier des annonces légales dans chacun de ces départements. Et par conséquent de trouver un journal d’annonces légales dans chacune de ces localités. Une liste complète des journaux d’annonces légales du département est mise à disposition des entreprises à la préfecture.
Une autre question qui survient souvent est celle du type de publication à choisir. Il faut savoir que, sous l’appellation “journal d’annonces légales” on trouve en réalité une multitude de parutions très diverses. Il peut s’agir évidemment au premier chef de la presse judiciaire et civile. Mais on trouve aussi de nombreux titre de la presse régionale quotidienne, ainsi que de la presse régionale hebdomadaire. Parmi les journaux d’annonces légales, on peut aussi citer les publications professionnelles, comme les magazines et journaux destinés au monde du Bâtiment et Travaux Publics, ou encore la presse du monde agricole.
C’est le Ministère de la Culture et de la Communication qui délivre l’habilitation des journaux d’annonces légales, en vertu de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales. Ces publications sont astreintes, pour conserver leur habilitation, à une fréquence minimum de parution, sur une aire géographique déterminée. Elles ne peuvent en outre consacrer plus de la moitié de leur espace aux annonces légales. Cette habilitation est renouvelée ou non chaque année.
Il faut noter que la localisation a une influence sur la tarification des annonces légales. Un journal d’annonces légales de l’Ain ne facturera pas la ligne au même tarif qu’un journal d’annonces légales de région parisienne. Et pour cause, c’est une tarification par département, elle aussi fixée par département, en vertu de l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.

Journaux d’annonce légale : privilégier la solution en ligne ?

Trouver un journal d’annonces légales s’avérer fastidieux et chaque entrepreneur préférera sans doute consacrer son temps à chercher des prospects plutôt qu’un journal d’annonces légales. Pourquoi ne pas privilégier les solutions en ligne ?

Les sites d’annonces légales sélectionnent eux-mêmes le journal d’annonces légales le plus adapté à l’entreprise concernée. Il suffit de renseigner en ligne quelques informations, dont le département du siège social de l’entreprise. De plus, leurs formulaires de rédaction automatique assurent d’optimiser chaque ligne de l’annonce, sans avoir besoin de recourir à un conseil juridique coûteux ni à de multiples vérifications chronophages.

Les sites d’annonces légales en ligne permettent de rédiger de la façon la plus efficace – parfois même deux modifications en même temps ! – votre annonce légale. Dès validation, ils fournissent le fameux avis de parution nécessaire aux formalités auprès du greffe, le tout en version électronique par email. Détail intéressant : certains adressent à leurs clients la version papier du journal d’annonces légales où l’annonce a été publiée, quelques heures à peine après la date de parution.

Ces solutions sont si efficaces qu’elles ont même inspiré l’Administration. Ainsi, le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 a donné naissance à une base de données numérique centrale qui regroupe les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce: le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).

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