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Formalités

SARL ou SAS: avantages et inconvénients

La SAS dynamique est particulièrement adaptée aux start-ups; la SARL société familiale par excellence : l’image d’Epinal sur ces deux formes juridiques de sociétés est-elle vraiment justifiée ? Dans la réalité, les SAS et SARL, ou leurs versions unipersonnelles SASU et EURL, présentent de nombreuses similitudes. La question se pose au créateur de société : quels critères prendre en compte pour choisir la forme optimale en vue de développer son activité ? Il importe aussi d’anticiper la croissance de l’entreprise et tous les événements ou contraintes à prendre en compte : statut du dirigeant et de son conjoint, liberté dans la gestion de la société, fiscalité et cotisations sociales. Décryptage des avantages et inconvénients des SARL et SAS.

SARL et SAS : De nombreuses similitudes

Au moment de la création d’une société, il peut paraître confus est difficile de choisir entre SARL et SAS. En effet les deux formes juridiques présentent de très nombreuses similitudes, en particulier concernant leurs conditions de création.

Il n’existe aucun minimum d’associés, ni dans la SARL ni dans la SAS, même si la SARL comporte un nombre maximum d’associés fixé à 100 tandis que la SAS en comporte un nombre illimité.

Il en est de même des formalités de création. Elles sont pour ainsi dire identiques. Il sera ainsi nécessaire de publier une annonce légale de création puis  de la déposer et valider va au greffe du tribunal de commerce. Il n’existe pas davantage de différence à propos des apports en capital social ni de la durée de vie fixée pour la société. En revanche, on notera que dans une SAS le capital est répartis en actions qu’il est possible de ventiler en plusieurs catégories tandis que dans la SARL ce capital est réparti en part sociales de même nature.

Il existe parfois une idée reçue quant à l’activité possible de la SARL ou de la SAS. En réalité, la SARL permet, comme la SAS, d’exercer dans un très grand nombre de domaines d’activités civiles et commerciales. Certaines exceptions méritent d’être signalées comme les activités d’assurance ou de capitalisation, réservées aux sociétés constituées en SAS.

Dans la SARL comme dans la SAS, la responsabilité est limitée aux apports. Par ailleurs, ces deux types de sociétés imposent évidemment la nécessité de rédiger des statuts. Néanmoins, il existe une moins grande liberté dans la rédaction des statuts de la SARL, en raison des nombreuses dispositions légales qui les encadrent.

SARL et SAS : Statut du dirigeant et gestion

L’une des différences notables entre la SARL et la SA S réside dans le statut de ses dirigeants est dans la liberté de gestion qui l’aurait accordé.

Dans la SARL, le ou les gérants sont des personnes physiques nommées dans les statuts. La SAS, quant à elle, est gérée sous la direction d’un unique président qui peut être une personne physique ou morale. Il peut néanmoins désigner des directeurs généraux.

Le mode de gestion disponible diffère largement entre la SARL et la SAS. En effet, la SARL est régie par de nombreuses dispositions légales, pour la plupart contenues dans le code de commerce. La SAS, pour sa part, fait l’objet d’une législation beaucoup moins abondante donc moins contraignante. L’organisation de la SARL sera ainsi très largement déterminée par la loi, là où celle de la SAS sera en grande partie choisie par les associés. L’avantage de l’une, malgré sa rigidité, et d’offrir une meilleure sécurité juridique. L’avantage de l’autre, malgré les incertitudes qu’elle présente, et de permettre aux associés les plus divers de mener toutes sortes de projets en souplesse.

Il faut enfin noter une différence significative de statut social entre les dirigeants de SARL et celui de SAS. Le gérant majoritaire de SARL appartient à la catégorie des travailleurs non salariés (TNS), tandis que les dirigeants de SAS sont soumis au régime général. Aucun ne peut prétendre à l’indemnisation par Pôle emploi. Pour ce qui concerne le conjoint, la SARL présente un net davantage sur les SAS : le statut de conjoint collaborateur permet de lui offrir une protection sociale plus étendue, il n’est pas disponible dans la SAS.

Fiscalité et cotisations des SARL et SAS

La fiscalité des SARL et SAS est, elle aussi, parfois sujette à confusion tant elle peut sembler similaire. Les deux statuts sont assujettis à l’impôt sur les sociétés, avec possibilité d’option temporaire pour une fiscalité sur les personnes, l’impôt sur le revenu. A noter qu’un statut particulier, celui des SARL familiales, permet d’opter pour ce mode d’imposition pour une durée illimitée.

La principale différence qui distingue SAS et SARL réside plutôt dans les cotisations de leurs dirigeants et les prestations retraite auxquelles elles ouvrent droit. Les dirigeants de SAS cotisent au régime salarié, comme dit plus haut, et sont donc sujets à cotisations sociales plus élevées que dans les SARL et EURL. A noter néanmoins que, depuis la loi de finances 2013, les dividendes versés par les SARL à leurs dirigeants sont assujettis, eux aussi, aux cotisations, pour une partie.

Globalement ce qu’il faut retenir est la préférence pour une rémunération immédiate ou différée. Le système de cotisations des SARL assure, en général, une plus forte rémunération présente. En revanche, celui des SAS offre à ses dirigeants de meilleurs droits à la retraite qu’à ceux des SARL, qui indique une préférence pour une rémunération future.

On le voit donc, les avantages et inconvénients des SARL et SAS sont divers et difficiles à comparer. Le choix de l’une de ces deux formes de sociétés peut paraître de prime abord déroutant. Néanmoins quelques grandes lignes – mode de gestion, statut des dirigeants, fiscalité – peuvent guider les créateurs d’entreprise. Il peut être utile de se faire accompagner par un professionnel du droit qui sera à même d’établir un diagnostic juridique sur-mesure selon les projets entrepreneuriaux. En tout état de cause, ce choix ne se fait jamais à la légère, tant il détermine le fonctionnement et le développement de la société. Les images d’une SARL familiale et d’une SAS agile ne sont pas tout à fait usurpées mais chaque entreprise, comme chaque chef d’entreprise, cultive sa propre différence.

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