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Formalités

Comment dissoudre une SARL

La dissolution d’une SARL est une réalité fréquente dans le monde des entreprises. C’est la perte, soit volontaire soit involontaire, de son existence-même par la SARL. Elle ne doit pas être confondue avec la liquidation, qui est sa conséquence immédiate, et qui traite des dettes et actifs de l’entreprise. De même la cessation d’activité n’est pas automatiquement synonyme de dissolution même si le greffe du tribunal de commerce doit,  après deux ans sans reprise, constater la dissolution et liquidation de la société. Voici quelques rappels utiles lorsqu’on souhaite dissoudre une SARL.

Annonce légale de Dissolution de SARL

Les causes de dissolution d’une SARL

Il existe de nombreux cas de dissolution d’une SARL, qui surviennent plus ou moins fréquemment. On peut globalement distinguer les cas de dissolution qui relèvent d’une décision délibérée des associés de dissoudre la société par anticipation et les autres.

Par exemple il existe des cas de “mort naturelle” de la SARL. C’est le cas notamment, lorsque la société arrive au terme de sa durée d’existence prévue dans les statuts, sans renouvellement de la part des associés. C’est le cas aussi lorsqu’elle réalise son objet social, ce qui implique qu’il soit très précis (dans l’esprit des modifications créées par la loi PACTE et des “entreprises de mission”, par exemple). De même, certaines clauses prévoient parfois une dissolution de l’entreprise en cas de baisse prolongée du chiffre d’affaires. Ou plus simplement : la concentration de toutes les parts d’une SARL par un seul associé fait muer la structure juridique automatiquement en EURL.

A l’inverse une dissolution judiciaire peut être prononcée par un juge, entre autres en cas de conflits entre les associés ou avec un tiers.

Enfin, les associés peuvent dissoudre de manière anticipée et à l’amiable la SARL dépourvue de dettes, sous réserve de respecter une procédure relativement formelle.

La procédure pour dissoudre une SARL

Lorsque les associés souhaitent dissoudre une SARL, il leur faut convoquer une assemblée générale extraordinaire par lettre recommandée. Les règles de cette assemblée générale diffèrent selon la date de création de la SARL. Si elle a vu le jour avant le 4 août 2005, aucun quorum n’est exigé et la majorité est fixée à 75% des parts. Si elle a été créée après le 4 août 2005, le quorum est fixé a minima au quart des parts sociales (ou un cinquième en cas de seconde convocation) et la majorité les deux tiers des associés. L’AG désigne alors un liquidateur, qui n’est pas nécessairement un tiers, pour gérer l’actif et le passif.

Dissoudre une SARL : la parution légale

Le procès-verbal de dissolution doit être enregistré au Centre des Impôts dans le mois qui suit. Il importe également d’informer les tiers par une publicité légale. Il est en effet obligatoire d’annoncer la dissolution de la SARL par une annonce légale qui comportera certaines mentions comme le lieu de la dissolution et le nom du liquidateur. Vous pouvez completer le formulaire de dissolution ci-après : annonce légale de dissolution.

Cette publicité légale est extrêmement importante parce qu’elle garantit autant les intérêts des tiers que la sécurité juridique de la dissolution décidée par les associés. Par la suite, un dossier devra être déposé au Centre de Formalités des Entreprises.

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