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Conseils d'experts

Comment éviter le rejet de son annonce légale au greffe ?

“Le temps, c’est de l’argent.” Le proverbe populaire est particulièrement exact concernant les entrepreneurs. La multitude de démarches à effectuer dans la vie d’une entreprise est déjà particulièrement chronophage. Mal gérées, ces formalités peuvent vite devenir un fardeau qui nuit au développement du chiffres d’affaires…

Le dépôt d’une annonce légale au greffe ne déroge pas à cette règle. C’est une publicité essentielle pour de nombreux actes de l’entreprises. En particulier, ce n’est qu’après insertion de votre annonce légale par le greffe du Tribunal de commerce au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) que celle-ci deviendra opposable aux tiers.

Voici quelques conseils pour ne pas multiplier les démarches inutiles et coûteuses au greffe avec le rejet de votre annonce légale.

Les pièces complémentaires lors du dépôt de l’annonce légale au greffe

Avant le dépôt de l’attestation de parution de votre annonce légale  il convient de préparer un dossier complet. Plusieurs pièces sont généralement exigées :

  • le formulaire M2 “Déclaration de modification – personne morale” (Cerfa 11682*3),
  • les statuts mis à jour, datés et signés par le représentant légal. Dans le cas d’une modification de dénomination sociale, il ne faut pas oublier d’ailleurs l’acte de modification certifié conforme et signé par celui-ci.
  • un pouvoir au signataire du dossier de formalités si cette personne n’est pas le représentant légal de la société.

Evidemment, ce dossier comprenant votre annonce légale devra être déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l’entreprise. Il est important de ne pas se tromper de lieu. Il faut aussi savoir qu’en cas d’établissements secondaires possédés par l’entreprise dans des départements différents, des annonces légales devront y être publiées. C’est aussi une condition pour ne pas les voir rejeter par le greffe.

N’omettre aucune mention obligatoire dans l’annonce légale

Lors de la création d’entreprise en particulier, les dirigeants doivent rendre publiques des informations qui varient selon la forme juridique retenue pour la société. Conséquence : attention aux mentions obligatoires à faire figurer sur l’annonce légale ! Il convient de veiller scrupuleusement à ces mentions essentielles : la dénomination sociale; le sigle ; la forme juridique retenue (SA, SARL, SAS…) ; le capital social, le siège social et l’objet social ; les coordonnées des dirigeants; la durée de la société ; le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auquel l’immatriculation est rattachée…

Avoir recours à un conseil juridique ?

La rédaction de l’annonce légale répond à des exigences si précises qu’il peut-être rassurant d’avoir recours à l’expertise d’un conseil juridique. Point négatif : il s’agit, là encore, d’un coût supplémentaire pour l’entreprise qui viendra s’ajouter aux frais de publication de l’annonce ainsi qu’aux émoluments du greffe, entre autres dépenses. Il est alors possible de recourir à une solution plus économique pour assurer la sécurité juridique de ces démarches fastidieuses: les sites de rédaction et de publication d’annonces légales en ligne proposent des formulaires détaillés pas-à-pas pour générer des annonces légales aux normes demandées par les greffes, réduisant ainsi fortement les risques de rejet de votre dossier.

 

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