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Passez votre annonce légale

Comment changer la dénomination sociale d’une entreprise ?

Changer la dénomination sociale d’une entreprise : nouvelle stratégie commerciale, croissance externe ou simplement besoin de nouveauté ? Il s’avère parfois nécessaire de changer la dénomination sociale d’une entreprise. Cette modification est tout à fait possible, mais exige de remplir plusieurs conditions. Voici les démarches à effectuer et quelques erreurs à éviter. 

Une décision en assemblée générale et une modification des statuts

La dénomination sociale est un élément essentiel de la personnalité juridique de l’entreprise, sa modification exige donc de consulter les associés. Cette obligation prend plusieurs formes. 

Première étape incontournable : la dénomination sociale est évidemment inscrite dans les statuts qui devront donc être modifiés. Avant tout changement de dénomination, il importe donc de savoir de quel organe relève ce pouvoir dans la société et le convoquer de façon régulière. Dans les SARL, les SA ou les SCI,  c’est l’assemblée générale qui devra être convoquée pour prendre cette décision. Dans les structures de forme EURL, ou encore dans les SASU, ce pouvoir relèvera de l’associé unique. Dans les SAS, il faudra identifier l’organe doté statutairement de ce pouvoir de modification (par exemple le Conseil d’administration).

Néanmoins, pour revêtir un caractère officiel, cette modification doit s’accompagner d’obligations formelles de publicité, notamment la publication d’une annonce légale et le dépôt d’un dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce.

Changer la dénomination sociale & obligation de publier une annonce légale

Dans le mois suivant l’acte de changement de dénomination sociale, il est nécessaire d’accomplir plusieurs démarches obligatoires. D’abord, il est indispensable de publier dans un journal d’annonces légales l’avis de modification du nom de l’entreprise, avec mention de l’ancienne et de la nouvelle dénominations sociales.

L’attestation de cette annonce légale devra être transmise au CFE ou au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l’entreprise, accompagné de plusieurs pièces: le formulaire M2 “Déclaration de modification – personne morale” (Cerfa 11682*3), mais aussi les statuts mis à jour, datés et signés par le représentant légal, qui devra également certifier conforme l’acte de modification et le joindre au dossier. Si le représentant légal ne peut signer lui-même les formalités de changement de la dénomination sociale, il lui appartient de confier un pouvoir au signataire. Ce n’est qu’après insertion  par le greffe du Tribunal de commerce de votre modification au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) que celle-ci deviendra opposable aux tiers. Le coût de ces démarches au 1er mai 2018 est de 195.84 euros, qui incluent les émoluments du greffe, les frais auprès de l’INPI et du BODACC. Si l’entreprise possède des établissements secondaires dans un autre ressort, des frais supplémentaires s’appliqueront.

Quelques précautions commerciales et juridiques méritent d’être envisagées avant le changement définitif de dénomination, par exemple vérifier auprès de l’INPI d’éventuels dépôts de marques avec des termes identiques ou plus simplement la disponibilité du nom de domaine internet correspondant à la nouvelle raison sociale. Le cas échéant, il faudra, postérieurement au changement de dénomination, réaliser certaines démarches utiles, voire indispensables, comme le changement des certificats d’immatriculation des véhicules de la société, la modification de la raison sociale sur les brevets enregistrés auprès de l’INPI ou encore la modification de l’agrément pour toute profession réglementée ou de l’autorisation auprès de l’organisme l’ayant délivré.

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