. Les formalités pour déménager son entreprise
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Les formalités pour déménager son entreprise

Le changement de siège d’une entreprise est un événement majeur qui nécessite d’être bien préparé. L’enjeu : ne pas perdre trop de temps lors du déménagement pour ne pas trop impacter l’activité de la société. Un transfert de siège nécessite d’effectuer quelques formalités juridiques d’usage, quelque soit le statut de la société, qu’il s’agisse d’une SAS ou d’une SARL. La loi ne sera pas la même si l’entreprise reste dans un même département ou bien si elle en change.

Le cas du déménagement dans deux départements

L’adresse juridique de l’entreprise, c’est là où se trouve son siège social. Elle est indiquée lors de la constitution de la société. Si le siège social change d’adresse, les statuts de l’entreprise seront alors modifiés. Il y a alors plusieurs cas de figures dans le transfert de siège : un changement dans le même département, un changement dans un département collé à celui du départ et un déménagement dans un département plus lointain.

Le ressort juridique définit la juridiction dont l’entreprise dépend et cela va impacter sa fiscalité. Certains départements pour être plus attractifs proposent des exonérations fiscales pour inciter les entreprises à s’y implanter. Chaque département français dispose d’un Tribunal de Commerce – d’instance. Chaque greffe du Tribunal de Commerce de chaque département enregistre au quotidien toutes les modifications des sociétés au RCS (registre du commerce et des sociétés). Si le transfert de siège est dans deux sièges sociaux différents, cela nécessitera la parution de deux annonces légales différentes, l’une pour le Tribunal de Commerce de départ et l’autre pour le greffe d’arrivée. Certains journaux d’annonces légales disposent des habilitations légales dans deux départements. Par exemple Le Nouvel Economiste est autorisé à effectuer la publicité légale dans le 75 et le 92. Si l’entreprise déménage dans ces deux départements, le gérant ou dirigeant peut alors ne publier qu’une seule annonce légale, car elle paraîtra dans l’édition du Nouvel Economiste 92 et dans celle du 75. Avant de publier l’annonce légale il convient donc de bien étudier les habilitations délivrées par Le Ministère de la Recherche et de la Communication. A noter que seule l’annonce légale d’arrivée nécessite de faire savoir au greffe les coordonnées complètes du gérant ainsi que les possibles autres modifications de la société.

Le transfert de siège dans un même département

Selon les statuts, la procédure juridique du transfert de siège peut être modifiée d’une société à une autre. Dans un même département, un gérant de SARL a le droit de prendre en solo la décision du changement de siège social. Si le département est limitrophe, les associés doivent valider la décision du gérant. Pour un transfert de siège dans deux départements non limitrophes, il est nécessaire de rédiger lors d’une assemblée générale le procès verbal qui atteste de la décision des associés de déménager. Le déménagement dans le même siège social impose la publication d’une seule annonce légale. Pour que le greffe accepte le dossier complet celui-ci doit contenir un formulaire M2, une copie des statuts mis à jour certifiée conforme par le gérant, 1 attestation de parution de la publicité légale et un justificatif d’occupation du local du nouveau siège social.

Ces formalités ne prennent pas trop de temps et ne sont pas forcément trop couteuses, surtout si vous arrivez à trouver un seul journal pour publier vos deux annonces légales. Le délai général de la démarche est de 30 jours à partir du moment où la date de décision est indiquée sur le procès-verbal et disposer d’un nouvel extrait K-Bis attestant du fait d’avoir effectué un transfert de siège

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