Formalités

Peut-on être à la fois salarié et micro-entrepreneur ?

Est-il possible de compléter son revenu lorsque l’on travaille déjà ? Et si l’idéal était de se lancer dans une nouvelle activité sans perdre son contrat de travail actuel. Le régime de la micro-entreprise permet en effet d’être appliqué en plus d’un contrat à durée indéterminée. Comment réussir à cumuler ces deux statuts ?

Bien respecter le devoir de loyauté

Tout salarié a, envers son employeur, un devoir de loyauté.
Le devoir de loyauté se traduit par les aspects suivants :

• Ne pas travailler pour le compte de son activité d’auto-entrepreneur sur ses heures de travail salariées
• Ne pas utiliser le matériel mis à disposition du salarié dans le cadre de son activité principale pour l’exercice de l’activité secondaire
• Ne pas parler de son entreprise en termes négatifs, sur quelque support que ce soit
• Informer l’employeur de sa création d’activité auto-entrepreneuriale si celle-ci touche le même domaine d’activité ou les mêmes clients que l’entreprise du salarié

Un manquement à ces principes peut entraîner le licenciement du salarié. Ce devoir de loyauté s’étend également après la rupture du contrat : il est interdit à l’ex-salarié d’exercer une quelconque concurrence déloyale vis-à-vis de son ancienne entreprise. Il ne peut pas la dénigrer, détourner sa clientèle de manière déloyale ou bien créer une activité qui pourrait créer une confusion avec son ancien employeur dans l’esprit des clients ou consommateurs.
Si cette interdiction n’est pas respectée, la sanction pourrait aller jusqu’à l’interdiction de la nouvelle activité ou le paiement de dommages et intérêts.

Vérifier les clauses de son contrat de travail

L’employeur peut imposer plus ou moins de restrictions à ses salariés, aussi bien pendant la durée du contrat de travail qu’après sa rupture. Certaines clauses peuvent empêcher le salarié d’avoir une autre activité. Il s’agit de bien vérifier ce qu’il y a de noté dans son contrat de travail et la convention collective, une entreprise peut tout à fait interdire d’exercer une activité en parallèle de son emploi.

Comment déterminer son organisme  d’assurance maladie ?

Auto-entrepreneur à titre principal

Pour être auto-entrepreneur à titre principal, il faut :

• travailler moins de 1 200 heures en tant que salarié,
• avoir un revenu issu de ce travail salarié  inférieur à celui de votre activité d’auto-entrepreneur.

Vous dépendez du RSI. Vous envoyez vos feuilles d’arrêt de travail, vos feuilles de soins, votre déclaration de grossesse à votre organisme maladie choisi au moment de votre déclaration d’activité.
Auto-entrepreneur à titre complémentaire
Votre activité principale est votre activité salariée. Vous restez affilié au régime général de la sécurité sociale pour la santé (maladie, maternité).

Elle vous versera :

• le remboursement des frais médicaux
• les prestations maternité/paternité
• les indemnités journalières

Vous continuez à envoyer vos feuilles d’arrêt de travail, vos feuilles de soins, votre déclaration de grossesse à votre caisse de Sécurité sociale habituelle.

C’est le régime social de l’activité principale qui remboursera les frais de santé. Le régime de sécurité sociale de l’activité annexe devient donc inopérant malgré les cotisations dont on s’acquitte. En cas de cumul, un conflit existe donc entre les deux régimes salarié et auto-entrepreneur.

Lorsque l’on cumule deux activités, il est obligatoire de s’affilier au RSI auto-entrepreneur. Le cumul des activités d’auto-entrepreneur et de salarié entraîne également un cumul d’affiliation. RSI et CPAM se cumulent.

L’activité non-salariée est présumée être l’activité principale. Pour que l’activité salariée puisse devenir l’activité principale, il faut avoir travaillé au moins 1.200 heures dans l’année ainsi qu’avoir été rémunéré au moins autant que pour l’activité entrepreneuriale.

Une règle de partage a été définie, qui est la suivante :

• le salarié auto-entrepreneur cotise pour les deux régimes (CPAM et RSI), pour leur partie d’activité propre
• la couverture sociale est assurée par le régime majoritaire, c’est-à-dire par le régime pour lequel le salarié auto-entrepreneur perçoit le plus de revenus.

Rappel : les revenus de l’auto-entrepreneur sont estimés de manière forfaitaire par l’administration, sur la base d’un pourcentage des recettes déclarées (par exemple 50% des recettes pour les prestations de service).

Comment est-on imposé ?

L’auto-entrepreneur et salarié cotise en termes de charges sociales sur les deux tableaux : au niveau de ses revenus de salarié et au niveau de ses revenus d’entrepreneur. Ces deux types de revenus devront être déclarés et seront soumis au paiement d’impôts. À noter que l’auto-entrepreneur et salarié reste affilié au régime salarié de son assurance maladie-maternité.

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