. Dépôt de marque : les 7 étapes à suivre
Formalités

Dépôt de marque : les 7 étapes à suivre

En France, le droit de la propriété intellectuelle et industrielle est régulé par l’INPI. Cet institut est chargé de recenser tous les dépôts de marques, de brevets, tout en offrant des outils et un accompagnement pour les créateurs. En ce sens, c’est l’interlocuteur privilégié pour les procédures de dépôt de marque. Vous avez une idée de marque et souhaiter la déposer, voici les différentes étapes pour le faire avec succès.

1) Définir tous les éléments de votre marque

Dans un premier temps, définissez bien et ,surtout, soyez certains des éléments que vous voulez attacher à votre marque. Au-delà du nom de celle-ci, réfléchissez aux symboles et aux figures qui vont la représenter. Le logo ainsi que les accords de couleurs pour votre identité visuelle font aussi partie de la marque.

2) Procéder à une recherche d’antériorité

Avant de déposer votre marque, il faut être certain que d’autres personnes n’aient pas eu des idées similaires aux vôtres auparavant. Ce ne sont pas nécessairement des concurrents. Mais il est probable que votre marque ressemble à une autre déjà existante.

3) Réaliser les recherches sur toutes les déclinaisons possibles

Même si vous ne trouvez rien lors de vos recherches, recommencez-les, et ce par rapport à toutes les déclinaisons possibles. En effet, on peut accuser un concurrent de contrefaçon ou de tentative de confusion, car il aurait utilisé un nom similaire bien qu’orthographié de façon légèrement différente.

4) Spécifier les éléments de votre marque en vue de son enregistrement

Une fois vos recherches terminées, vous êtes à présent certain que la marque que vous souhaitez déposer est libre. Organiser alors un dossier dans lequel sont présentées toutes les caractéristiques de votre marque. L’aide d’un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle est la bienvenue à ce moment de la procédure. Il s’agit notamment de bien choisir les classes (types de produits désignés) dans lesquelles rentre votre marque.

5) Enregistrer votre marque sur les territoires où se développe votre activité

Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI est valable pour une durée de 10 ans et uniquement sur le territoire français. Si vous souhaitez étendre l’activité de votre entreprise internationale, il est nécessaire de réaliser les dépôts aussi dans les autres pays. C’est cependant une mesure tout à fait facultative si vous exporter dans d’autres pays n’est pas dans vos projets.

6) Conserver les justificatifs de dépôt de marque

Lorsque vous avez achevé la transmission de votre formulaire de dépôt de marque ainsi que les potentielles annexes qui permettent d’en préciser la nature, conservez précieusement tous vos justificatifs. Ils incluent entre autres le certificat d’enregistrement, et l’attestation de publication de la Bulletin de Propriété industrielle (BOPI).

7) Surveiller les activités des concurrents !

Afin de protéger vos produits, la surveillance sur les activités des concurrents et des personnes qui ont des marques similaires aux vôtres est une bonne pratique. C’est ainsi que vous êtes en mesure de connaître les usages illicites de votre marque, et que votre dépôt auprès de l’INPI a permis de protéger.

Le dépôt de sa marque est une procédure de vigilance qui permet de protéger son nom, mais aussi l’ensemble de son activité. Réalisez-la le plus tôt possible afin de disposer de l’antériorité sur les noms utilisés.

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