. 10 choses à savoir sur la SCI
Formalités

10 choses à savoir sur la SCI

Vous souhaitez organiser la gestion patrimoniale de biens immobiliers ? La société civile immobilière offre de la souplesse dans la gestion, permet de l’optimisation fiscale et encadre bien les successions familiales. Entre choix du gérant, du régime fiscal et coûts de créations, certaines infos concernant la création d’une sci sont toujours bonnes à prendre.

1 – Le siège social  de la SCI

Il ne correspond pas forcément au lieu de situation de l’immeuble et peut-être situé au domicile du dirigeant.

2 – L’objet d’une SCI

Il ne peut pas être commercial. Une SCI ne permet pas l’achat ou la revente d’immeuble par exemple. Néanmoins la SCI reste une personne morale. Elle est constituée de parts sociales distribuées proportionnellement à l’apport des associés.

3 – Le capital variable d’une SCI

Il permet de rester anonyme, le nom des associés n’apparaît pas dans les statuts.
La modification du capital dans une SCI à capital variable ne nécessite pas de parution légale.

4 – La parution d’une annonce légale de SCI 

Cette parution légale doit être effectuée dans un journal d’annonces légales.  Cette formalité peut – être effectuée en ligne.
Les mentions obligatoires sont les suivantes pour l’annonce légale SCI : 

    •    Date de la signature des statuts
    •    Dénomination de la société
    •    Forme Juridique (SCI)
    •    Objet
    •    Capital de la société
    •    Durée de vie de l’entreprise
    •    Adresse du siège social
    •    Greffe
    •    Civilité du Gérant, Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville
    •    Cession de parts sociales

La mention de cessions des parts sociales ne sont généralement pas requises par les greffes. En Ile-de-France, choisissez « aucune mention ». Hors Ile-de-France, vérifier auprès du greffe au risque de devoir publier un rectificatif à leur demande.

exemple annonce legale sci

5 – Décès d’un associé de la SCI

Les associés fondateurs ont également une latitude totale pour fixer les règles qui seront appliquées en cas de décès d’un associé. Les héritiers reçoivent la somme correspondant à la valeur des parts de la SCI. Les héritiers recevront la somme correspondant à la valeur des parts évaluée au jour du décès. Cette valeur est établie à l’amiable ou par un expert (comptable, financier désigné par les parties) ou, en cas de litige, par le président du tribunal de grande instance.

6- Dissolution de la SCI

La dissolution d’une SCI peut survenir :     

•    à l’expiration de sa durée (99 ans, maximum) sauf prorogation votée par les associés à la majorité requise dans les statuts ;
    •    si son objet s’est réalisé (par exemple : construction d’un immeuble achevée) ;
    •    si les associés le décident en respectant les règles de majorité prévues au statut ;
    •    si elle fait faillite ;
    •    si le tribunal prononce sa dissolution.

7 – Modifier la structure du capital : c’est possible

Passer de capital fixe à capitale variable durant la vie de la SCI est tout à fait possible, à condition que tous les associés soient d’accord.

8 – La majorité des associés de SCI choisissent l’impôt sur le revenu

Le régime fiscal de l’impôt sur le revenu permet de :
ne pas payer d’impôts sur la cession de la SCI si elle est vendue après 22 ans ou de bénéficier d’abattements variables selon la durée
la SCI peut être soumise à l’impôt sur les sociétés : elle peut déduire de ses recettes l’amortissement du bien immobilier et les frais d’acquisition des biens.
Concrètement, engranger des bénéfices de SCI sans y toucher permet d’être moins taxé.  


9 – Certaines professions sont incompatibles avec la fonction de gérance d’une SCI


Notaire, avocat, expert-comptable ou fonctionnaire. De même un mineur non émancipé ou un majeur frappé d’incapacité ne peuvent exercer cette fonction.  A noter que la nationalité française n’est pas exigée pour être gérant d’une SCI. Il n’y a pas de limite d’âge légale, sauf si indiquée dans les statuts.

10 – Les associés sont totalement responsables des dettes de la SCI

Contrairement à la SAS ou la SARL, la responsabilité de la SCI n’est pas limitée aux apports. les associés de la SCI devront donc couvrir l’intégralité des dettes de la SCI en cas de liquidation, rembourser les emprunts immobiliers contractés, L’associé peut ainsi être contraint par les organismes prêteurs d’engager son patrimoine personnel pour rembourser les dettes.

Cette vidéo tuto vous montre comment publier une annonce légale de SCI en moins d’une minute !

 

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