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Conseils d'experts

Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires en auto-entrepreneur ?

Le plafond auto entrepreneur est une des principales caractéristiques du régime micro-fiscal. Ils définissent le cadre dans lequel doivent évoluer les micro-entreprises pour pouvoir bénéficier des avantages de ce régime. Ainsi, pour bénéficier de la franchise TVA, de la souplesse du régime forfaitaire et des autres particularités du micro-fiscal, le chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs ne doit pas dépasser :
•    82 200 euros pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées (à emporter ou à consommer sur place) ou fourniture de logement, dont un seuil de tolérance de 90 300 euros.
•    32 900 euros pour les autres activités de prestations de services, dont un seuil de tolérance de 34 900 euros.

Ces plafonds de chiffre d’affaires sont pour l’instant valables pour les années 2014, 2015 et 2016.
On entend par chiffre d’affaires les montants effectivement encaissés pendant cette période par l’auto-entrepreneur.

Le chiffre d’affaires s’entend également « hors taxe » car en tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas assujetti à la TVA :
•    vous ne la facturerez pas sur vos ventes et/ou prestations,
•    vous ne la récupèrerez pas sur vos achats et dépenses.

Si l’activité de l’auto-entrepreneur est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) ou s’il exerce deux activités distinctes :
•    son chiffre d’affaires global annuel ne doit pas excéder 82 200 euros,
•    et, à l’intérieur de ce chiffre d’affaires global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 32 900 euros.
(Si les deux activités relèvent du même seuil, le chiffre d’affaires global ne devra pas dépasser 82 200 euros ou 32 900 euros).

Qu’est ce que le prorata temporis ?

La règle du prorata temporis s’applique pour les auto entrepreneurs inscrits en cours d’année :

  • la règle du prorata temporis consiste à considérer votre période d’activité de l’année en fonction de votre date d‘inscription en auto entrepreneur. Par exemple, un auto-entrepreneur qui se déclare le 1er juillet 2013 voit son plafond auto entrepreneur divisé de moitié pour l’année 2013.

 Qu’advient-il en cas du dépassement du chiffre d’affaires ?

Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré de franchise de TVA, le micro-entrepreneur perd son option pour le régime fiscal de la micro-entreprise.

Il bascule dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle :

  • imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit l’année du dépassement (le régime micro-social s’applique jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le CA a été dépassé),
  • assujettissement à la TVA dès le 1er jour du mois de franchissement du seuil,
  • régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit le dépassement.

la TVA doit être facturée dès le 1er jour du mois de dépassement. Afin d’appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel, devenu assujetti redevable, doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, qui lui est transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend.

 

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