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Formalités

Liquidation d’entreprise : les formalités

Suite à une décision unanime, face à de grandes difficultés relationnelles ou financières, et notamment lorsqu’une entreprise se retrouve en cessation de paiements, sa dissolution est parfois la seule issue. Dans cette démarche, la liquidation permet de rembourser les dettes de l’entreprise grâce à la réalisation de ses actifs. Cet article se consacrera aux différentes formalités de cette démarche que beaucoup appréhendent. Mais d’ores et déjà, il faut savoir que deux cas de figure peuvent se présenter :

  • La liquidation à l’amiable
  • La liquidation judiciaire

La liquidation à l’amiable

Les associés peuvent décider d’arrêter l’activité et de liquider volontairement l’entreprise pour différentes raisons sans que celle-ci soit particulièrement dans une impasse économique. Un événement imprévu ou parfois des conflits entre actionnaires conduisent à enclencher la procédure.

Les formalités pour une liquidation à l’amiable ou volontaire

Il convient avant toute chose de dresser un procès verbal qui adopte la dissolution anticipée de la société et sa liquidation, puis rédiger un acte de nomination d’un liquidateur. Les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire pour effectuer cette première étape. Bien souvent, le gérant est lui-même nommé liquidateur amiable.
Le liquidateur dispose d’un mois après cette décision pour enregistrer le procès verbal auprès du SIE (Service des impôts des entreprises) et publier sa nomination dans un journal d’annonces légales.

La mission de liquidation de l’entreprise peut alors commencer :

•    Vente des biens de l’entreprise, accompagnée éventuellement d’une opération de recouvrement, puis paiement des créanciers
•    Établissement des comptes définitifs de liquidation
•    Convocation des associés pour l’approbation des comptes. Ils devront donner le quitus et déclarer la fin du mandat du liquidateur
•    Clôture de la liquidation
•    Publication de l’avis de clôture dans le JAL
•    Dépôt du dossier complet au CFE
•    Demande de radiation au registre du commerce et des sociétés dans le mois qui suit la clôture. La liquidation judiciaire d’une entreprise
Cette fois, il est question d’intervention d’un tribunal : le tribunal de commerce pour les commerçants et artisans, le tribunal de grande instance dans les autres cas. Une procédure judiciaire peut être ouverte à la demande :
•    d’un créancier
•    des associés de la société « débiteur »
•    ou du procureur de la République.

Les formalités pour une liquidation judiciaire

L’ordonnance du tribunal pour une liquidation de l’entreprise donne le coup d’envoi de la procédure. Le tribunal désigne un mandataire judiciaire pour être liquidateur. Ce dernier a une mission importante à accomplir sous la surveillance d’un juge-commissaire qui s’assure de l’efficacité des opérations. Soulignons que la gestion de la société pendant la durée de la liquidation relève du rôle du liquidateur. Il devra effectuer :

•    L’inventaire de l’actif et du passif de la société
•    La vente des biens et des stocks
•    Le recouvrement, le cas échéant, auprès des entreprises qui doivent des sommes à la société
•    Le paiement des créanciers si cela est possible
•    Le licenciement et le paiement des salariés
•    La clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal soit pour extinction du passif (plus de dette) soit pour insuffisance d’actif.

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