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Formalités

CFE vs Greffe : qui choisir pour ses formalités ?

Lorsque les chefs d’entreprise publiant des annonces légales appellent ma collègue Lucie, en charge de la relation client au sein du lelegaliste.fr pour obtenir des informations concernant cette formalité obligatoire qu’ils ont à effectuer pour créer leur entreprise, pour en transférer le siège social, pour changer le gérant de cette dernière ou tout autre modification liée à la création de leur entreprise, … etc; des interrogations reviennent en boucle.

Parmi ces dernières, les personnes qui créent une entreprise et qui n’ont donc pas encore été confrontées au casse-tête administratif que représente l’aventure de l’entrepreneuriat en France -si je puis dire – , se demandent souvent où il leur faut s’adresser : au greffe du tribunal de commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ?

Mais au fait, qu’est ce qui différencie ces deux entités ? Quels sont leurs rôles ?

Le rôle du CFE, en lien avec le rôle du greffe

Sur le site du service public dédié au CFE on peut lire que le CFE « est l’interlocuteur de premier niveau du porteur de projet, auprès de qui celui-ci doit effectuer ses premières démarches ». Le CFE est chargé d’être l’interface entre le créateur d’entreprise et les administrations, à qui il transmet directement les formalités effectuées. Ces administrations sont l’INSEE, l’URSSAF, le RSI, les services fiscaux, le greffe … etc.

Il faut savoir que les démarches auprès du CFE peuvent être effectuées automatiquement grâce à un compte personnel sur internet.

Ces dernières concernent la vie de l’entreprise. Vous déménagez votre siège social ? C’est une formalité. Le gérant de votre entreprise change ? C’est une formalité. Votre entreprise évolue et vous souhaitez faire évoluer son statut juridique ? C’est une formalité.

En fait, lorsque l’on parle de CFE on reste très général. Il existe en réalité un CFE dans chaque greffe de tribunal de commerce, dans chaque Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), dans chaque Chambre des métiers, Chambre d’Agriculture … etc.

En fonction de l’activité projetée, il faut s’adresser à un CFE différent, ce qu’explique le site du service public :

 

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Tableau issu du site service-public.fr concernant le CFE.

Un détail m’a mis la puce à l’oreille quand j’ai vu que, quoi qu’il arrive, les CFE transmettent toujours les dossiers qu’ils reçoivent au greffe – avec lequel ils sont en lien – alors qu’ils proposent souvent eux-mêmes des services payants aux entrepreneurs pour effectuer les formalités.

Les entrepreneurs doivent s’acquitter du paiement de ces services en plus des frais de greffe.

Pourquoi ne pas aller au greffe du tribunal de commerce directement ?

Le greffe du tribunal de commerce s’occupe plus spécifiquement des formalités légales attachées aux entreprises civiles et aux agents commerciaux.

En ce qui concerne les entreprises commerciales, le greffe transmet le dossier au CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou au CFE de la Chambre des métiers, en fonction de la nature de l’activité déclarée (voir les tableaux au dessus). Par exemple, si l’entreprise que vous créez est de nature commerciale, le greffe transmettra obligatoirement vos formalités à la CCI.

La transmission par le greffe des formalités effectuées aux organismes concernés se fait généralement dans un délai plus long que lorsque c’est le CFE qui transmet les formalités aux organismes.

Choisir son CFE 

Comme nous l’avons vu précédemment, le choix du CFE auprès duquel effectuer ses formalités dépend de la nature de l’activité envisagée mais également du lieu de situation de l’entreprise.

Si vous créez une entreprise dans le département de l’ïle-de-France, vos démarches devront l’être auprès des organismes de ce département uniquement.

Les tarifs 

Les tarifs des formalités effectuées au greffe sont fixés chaque année au 1er janvier et sont les mêmes dans tous les greffes de France. Les tarifs de l’année 2016.

Attention cependant pour les annonces légales, formalité inhérente à la création, gestion et cessation d’activité, le tarif est lui aussi fixé chaque année au 1er janvier mais varie selon les départements.

Les différents CFE en revanche en profitent pour proposer des accompagnements aux entrepreneurs adaptés à leur situation personnelle. Des assistances qui sont facturées en plus des frais de greffe.

La Chambre de Commerce et d’Industrie propose par exemple le « Service + » qui permet pour 60 euros de se faire accompagner personnellement par un conseiller, interlocuteur privilégié pour toute interrogation concernant la démarche envisagée.

De l’avis de plusieurs créateurs d’entreprise, ces services proposés ne sont pas toujours une aide très utile pour les créateurs d’entreprise qui cherchent à gagner du temps dans leurs démarches.

Veillez donc avant d’y avoir recours à en mesurer l’utilité par rapport à votre situation personnelle.

Il est malgré tout clair que pour un entrepreneur allergique aux formalités administratives, ces services payants peuvent être utiles !

Un Schéma pour mieux visualiser le parcours de l’entrepreneur au sein du CFE et/ou du greffe

Vous n’avez pas vraiment compris cet article ? Rien de grave, il est à l’image de la répartition des rôles entre les greffes et les CFE.

Voici un petit schéma qui vous aider je l’espère à mieux comprendre le parcours administratif de l’entrepreneur :

 

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* Obligatoire : il est obligatoire de faire ses formalités directement au greffe lorsque dans le tableau introduit au dessus, le CFE est « Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement ». 

 

Pour conclure, on peut dire qu’un certain flou règne dans les différents sites des organismes cités. Cela ne facilite pas la tâche des entrepreneurs qui, à juste titre, ne savent pas clairement vers qui se tourner pour effectuer leurs démarches administratives obligatoires afin de créer, de gérer ou de cesser leur activité.

J’ai eu la vague impression que chacun essayait de ramener la couverture à lui tout en étant conscient qu’il aura besoin de l’autre pour que les activités créées le soient légalement. Les uns transmettent les dossiers aux autres et vice versa.

Finalement, les entrepreneurs ont le libre choix de se tourner directement vers le greffe du Tribunal de commerce ou alors vers le CFE compétent, ces organismes se transmettant les dossiers.

Il semble malgré tout que les CFE soient plus réactifs à la transmission des dossiers que les greffes occupés à d’autres missions et relativement engorgés comme le sont toutes les juridictions françaises.

Entrepreneurs, vous avez le libre choix d’effectuer vos formalités chez les uns ou les autres, tant que vous les faites tout en respectant les délais !

Vous êtes entrepreneur et vous désirez passer votre annonce légale ?

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2 Comments

  1. Bizut4 says:

    BONJOUR
    je suis actionnaire dans une SCI à capital variable crée en 1999. Cette SCI ne peut pas rembourser un prêt immobilier d’une banque et est l’objet d’une procédure au TGI.Seul l’identité du gérant apparaît sur les statuts.De ce fait et pour se protéger ce dernier veut faire inscrire les identités des associés auprès du greffe du tribunal de commerce en leur demandant copie de leur carte d’identité.
    Peut on s’y opposer ou ne pas répondre à cette demande ?Que risque t on ?Je croyai que les greffes des T.C. refusaient cette mise à jour…Merci de votre réponse.

    • Bonjour,

      En fait tout dépend de comment ont été rédigés les statuts de la SCI et du degré d’implication jurdique de l’actionnaire, s’il est associé ou non et si vous êtes protégé en cas de conflit lors de la cession des parts de la SCI. Comme vous l’avez mentionné, c’est au TGI de trancher et dans votre cas de figure, il n’est donc pas exclu que le greffe vous demande votre identité
      Pour ce type de litige, je vous conseille de vous rapprocher d’avocats en ligne qui sauront vous conseiller pour vous protéger au mieux notamment via cet article : https://captaincontrat.com/guide/cession-de-parts-dans-une-sci-5-etapes-a-suivre/

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