Formalités

Dossier de création d’EURL : vous n’avez rien oublié ?

Vous avez rédigé vos statuts, ouvert un compte bancaire pro, vérifié si le nom de votre société était libre à l’INPI, il vous reste donc à déposer votre dossier de création d’EURL au centre des formalités des entreprises (CFE) pour déposer le dossier d’EURL. Voici ce qu’il doit contenir :

1 exemplaire original des statuts datés et signés par l’associé unique

3 exemplaires remplis et signés du formulaire MO ( c’est celui qui permet de créer l’EURL).

1 attestation de blocage des fonds sur un compte bancaire bloqué au nom de l’EURL.

1 attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales

1 copie de la pièce d’identité du gérant

1 déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour le gérant

1 attestation de filiation pour le gérant,un justificatif pour le siège social de l’entreprise (bail commercial, convention de domiciliation…)

1 copie de l’autorisation en cas d’exercice d’une activité réglementée

1 exemplaire du rapport du commissaire aux apports

1 un chèque à l’ordre du greffe.Pour le greffe de Paris, le montant s’élève à 49,92€. Ce coût contient les émoluments du greffe : 43,16€, la TVA de 6,76€.

Le CFE permet de déposer son dossier en ligne, les mêmes pièces sont à joindre mais sur support numérique.
Votre dossier peut également être déposé directement au greffe du tribunal de commerce.
Vous avez ensuite un mois pour enregistrer deux exemplaires originaux de vos statuts auprès du service des impôts entreprises (SIE).
Une fois que vous avez déposé votre dossier EURL complété, la société est en cours d’immatriculation. Environ 10 jours à compter du dépôt, vous recevrez les extraits de K-bis originaux. Vous êtes alors officiellement immatriculé. Il est temps de vous lancer dans votre nouvelle aventure entreprenariale !

Vous êtes entrepreneur et vous désirez passer votre annonce légale ?

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