. Qu'est-ce que la mise en location de gérance ?
Formalités

Qu’est-ce que la mise en location de gérance ?

La mise en location de gérance est un contrat dans lequel une entreprise qui possède un fonds de commerce remet la gestion de ce fonds à une tierce personne en contrepartie d’une redevance.

En réalité, qu’est-ce que cela signifie ? Qui possède réellement l’entreprise ?

Mise au point.

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La location de gérance, c’est quoi ?

Elle consiste pour le propriétaire du fonds de commerce à accorder à une personne, le droit d’exploiter librement le nom de marque, les clients, les moyens mis en place par l’entreprise sans s’accaparer la possession de celle-ci. En contre-partie, la personne devra verser une rémunération fixée au préalable entre les deux parties.

C’est un usage régulier pour par exemple les sociétés de taxi, ou pour les entreprises désireuses de racheter une activité qui veulent tester l’activité avant d’acheter le commerce.

De plus, le fait d’utiliser la location de gérance permet au propriétaire d’arrêter l’exploitation de son activité et de la transmettre à une tierce personne tout en restant propriétaire.

Le chef d’entreprise conserve son capital tout en obtenant des revenus au moyen des redevances versées par le locataire gérant. Chacune des parties doit trouver un intérêt à l’opération, d’où la nécessité de fixer une redevance correspondant à la rentabilité de l’affaire et permettant au locataire-gérant de réaliser un bénéfice.

Ce que la location de gérance doit contenir:

  • Les informations sur les parties au contrat ;
  • La durée de la location : il est possible de fixer une durée déterminée ou ou durée indéterminée ;
  • Le montant et les modalités de règlement de la redevance. Les redevances peut être constituées de montants fixes ou de montants proportionnels au chiffre d’affaires, aux bénéfices… ;
  • Les obligations de chacune des parties ;
  • Les conditions de résiliation du contrat, qui résulte d’un commun d’accord en cas de durée déterminée ou de la volonté d’une des parties en cas de durée indéterminée.

Il est nécessaire que le contrat de location de gérance soit publié dans journal habilité à la publication d’annonces légales dans les 15 jours suivant sa signature.

Les principaux inconvénients de la mise en location de gérance:

  •  le propriétaire du fonds est responsable avec l’exploitant de toutes les dettes d’exploitation contractées par le gérant pendant les 6 mois qui suivent la publication du contrat ;
  • Durant la durée du contrat, le propriétaire est débiteur solidaire des impôts dus par le locataire. Cette solidarité porte sur les impôts directs et sur l’impôt sur le revenu.
  • Le propriétaire n’a pas le droit de regard sur la gestion de l’entreprise; toute négligence du gérant se traduit par une diminution de la valeur de l’entreprise
  • Nombreuses difficultés liées à la restitution des matériels à la fin de la location de gérance.

 

Des conditions précises nécessaires à la mise en place de location de gérance

De nombreuses conditions sont nécessaires pour la mise en place d’une mise en location de gérance d’une société, tant pour le propriétaire que pour le futur gérant de l’entreprise.

Pour le propriétaire:

Il est nécessaire pour le propriétaire d’une entreprise qui exerce de la mise en location de gérance d’exploiter le fonds de commerce pendant deux ans minimum, sauf exceptions concernant les héritiers d’un commerçant ou d’un artisan décédé. Il est important de préciser que ce délai peut être réduit via décision d’un juge auprès du Tribunal de Grande Instance pour des problèmes tels que la maladie ou l’impossibilité de trouver un gérant salarié.
Pour le locataire:

Le locataire s’il veut pouvoir bénéficier de la location de gérance doit être dans la capacité physique et intellectuelle de pouvoir exercer l’activité. De plus, il doit s’immatriculer au registre du commerce et doit s’engager à exploiter l’activité du commerce sans la changer.

 

La mise en location de gérance est un procédé qui permet à des entrepreneurs de s’occuper d’autres activités tout en gardant des intérêts économiques dans l’entreprise. Pour le locataire, elle permet de se lancer dans une activité tout en étant son propre employeur.

Cependant, elle possède des « inconvénients » que toute entrepreneur se doit d’intégrer avant de lancer son activité comme le fait qu’une redevance doit être versée au propriétaire ou que l’activité principale de l’entreprise ne doit pas être changée.

La location de gérance est un système simple et intéressant pour les propriétaires comme les loueurs mais peut s’avérer dangereux pour les capitaux financiers du propriétaire si elle n’est pas parfaitement comprise ni intégrée.

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One Comment

  1. Antoine says:

    Merci de l’article, les informations sont pertinentes et claires !

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