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Conseils d'experts

La radiation d’une entreprise détaillée

Dans un précédent article, nous vous expliquions combien coûte la liquidation d’une SARL. Aujourd’hui, nous évoquerons la procédure et les étapes à réaliser lors de la radiation de votre entreprise

La radiation d’une entreprise est une étape qui témoigne de la fin de vie d’une société. C’est un processus obligatoire dans la vie d’une société, qui reste moins compliquée que la création, mais qui nécessite autant d’attention.

Une société, un entrepreneur individuel ou un travailleur indépendant qui cesse son activité doit effectuer des démarches afin que sa cessation d’activité soit effective. Cette cessation peut avoir de multiples raisons : départ en retraite, vente de l’entreprise, décès de l’exploitant, etc.

La démarche générale

La démarche proposée est la même pour tous types de société: SAS, SARL, SCI, etc. .

Que l’activité soit commerciale, artisanale ou libérale, la cessation d’activité doit être déclarée dans les 30 jours suivant la fin de l’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises dont dépend l’entreprise et auprès duquel le début d’activité avait été déclaré.

Il est possible pour tout chef d’entreprise d’effectuer la radiation de sa société auprès du CFE via un formulaire classique ou les formulaires en ligne. Il est important pour le gérant de préciser la date de la cessation et s’il y a lieu les nom, prénom et adresse du cessionnaire, dans un délai d’un mois suivant la fin de l’activité. Faisant suite à cela, une annonce légale stipulant la fin de l’activité de l’entreprise devra être publiée dans un journal habilité.

Si la cessation d’activité est effective, l’organisme se chargera de prévenir les caisses sociales ainsi que l’administration des impôts mais également de la radiation auprès des registres légaux : RCS , répertoire des métiers et de l’artisanat, etc. Un chèque de 15 € à l’ordre du Tribunal de Commerce de la région où les status de l’entreprise ont été déposé est obligatoire pour officialiser la radiation de votre société.

Etablir ses déclarations fiscales

Toute cessation d’activité entraîne pour l’entreprise et ses gérants une imposition obligatoire, qu’elle soit soumises aux impôts des sociétés ou sur le revenu, sur les bénéfices réalisés durant le dernier exercice ainsi que sur les ventes liées aux immobilisations (la cession d’immobilisation se définit comme la sortie d’un actif immobilisé du patrimoine d’une entreprise).

Lors de la cessation d’activité d’une entreprise, il est nécessaire que le gérant déclare tous les bénéfices qui n’ont pas été déclarés lors de la dernière déclaration d’impôt. De même, lors de la radiation, le solde du compte de TVA doit être déclaré; pour le calculer, il s’agit d’une soustraction comme indiqué : Montant de la TVA collectée auprès des clients – le montant de la TVA déductible.

Cette déclaration de cessation auprès des services des impôts doit être fait dans un délai de 30 à 60 jours.

De plus, les déclarations qui suivent doivent être déposées dans les 60 jours suivant la cessation d’activité, :

– taxe d’apprentissage sur la DADS (déclaration annuelle des données sociales)

– déclaration pour la participation des employeurs à la formation continue, pour les structures de moins de 10 salariés, sur la DADS

– déclaration pour la participation à l’effort de construction

Une étape guidée de A à Z

La liquidation et la radiation d’une entreprise sont des étapes importantes, à ne pas négliger pour que la cessation d’activité soit complète et effective.

Cette étape dans la vie d’une société est accompagnée et guidée au mieux par les Chambres de Commerce et d’Industrie ainsi que par le Centre de Formalités des Entreprises qui mettent à disposition tous les documents et articles de loi.

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