. Cession de Fond de Commerce : comment faire des économies ?
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Cession de fond de commerce : comment faire des économies ?

La vente d’un fond de commerce est une opération nécessitant de nombreuses formalités qu’ils convient d’énoncer notamment dans l’acte de vente du fond de commerce. L’origine de la propriété du fond, les chiffres d’affaires et bénéfices bruts réalisés au cours des trois dernières années d’exploitation, les conditions du bail avec la mention de conclusion du bail, la durée, le nom et l’adresse du bailleur.

De nombreuses autres mentions sont nécessaires à l’acte de vente du fond de commerce tels que l’identité des parties, le contrat de mandat, le nom commercial et l’enseigne, le bail, les clauses de non concurrence, la marchandise et le matériel.

Annonce Légale de cession de fond de commerce : l’opportunité de faire de vraies économies

La publication de l’annonce légale de fond de commerce peut permettre de faire de vraies économies durant la cession. Le Légaliste.fr permet ainsi la publication des annonces légales et judiciaires de cession de fond de commerce.

Un formulaire très simple d’usage permet d’obtenir immédiatement une attestation de parution en temps réel. Il suffit juste de remplir comme mentionné dans les statuts de la cession la date de l’acte, la ville du service des impôts des entreprises (SIE), la date d’enregistrement au SIE, le numéro du bordereau et le numéro de case.

Une fois ces éléments renseignés,  il suffit d’ajouter les coordonnées du loueur, de l’acquéreur, le résumé de l’activité principale du fonds, l’adresse du fond, les éléments du fond (il s’agit d’éléments incorporels (immatériels : clientèle, nom commercial, droit au bail, autorisations administratives comme les licences… Et les éléments corporels (matériels) comme les outils ou les marchandises.

Il conviendra de terminer de remplir l’annonce légale par le montant de la cession, la date d’entrée en jouissance et l’adresse du lieu des oppositions.

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