. Entrepreneurs : quel régime choisir ?
Formalités

Entrepreneurs : quel régime matrimonial choisir ?

Régime de la communauté des biens

Concilier vie professionnelle et vie privée est parfois compliqué. Si un chef d’entreprise se marie sans contrat de mariage il sera sous le régime légal de la communauté. Alors l’ensemble des biens acquis par les époux à compter du mariage appartient en commun.

Conséquence : le chef d’entreprise sous le régime de la communauté des biens engage son époux ou épouse dans la responsabilité des dettes professionnelles de sa société. Attention donc au fait que les biens propres du conjoint puissent être engagés pour le remboursement des dettes.

 Régime de la séparation des biens

Le chef d’entreprise gère ses biens personnels de façon autonome et indépendante. Pour l’époux ou l’épouse dépendant de la situation professionnelle de son conjoint, il est possible d’opter pour des solutions de donation, de versement de salaire ou d’assurance vie.

Régime de la participation aux acquêts

Ce régime fonctionne en deux étapes : durant toute la durée du mariage, c’est la séparation des biens qui prévaut. Lors de la dissolution du mariage, il devient communautaire. L’époux s’étant le moins enrichi bénéficie de la part de l’accroissement du patrimoine de l’autre conjoint. C’est au notaire de calculer la variation de valeur du patrimoine personnel de chaque partie entre la date du mariage et sa dissolution.

Pour le chef d’entreprise, quel régime choisir ?

Tout dépend du degré d’autonomie que celui-ci souhaite dans la gestion de son patrimoine. En effet il se peut que certaines décisions soient à prendre en commun comme souscrire à un emprunt, la mise en garantie, la vente de biens. Lors de divorces ou de décès, le chef d’entreprise peut convenir d’un régime spécifique et adapté grâce à l’utilisation de clauses : clauses d’attribution intégrale, clause de partage inégal…

Faire évoluer le régime matrimonial au cours du temps

Pour modifier un régime matrimonial, il est nécessaire d’attendre deux années. les époux dont les enfants sont majeurs ou qui n’ont pas d’enfant n’ont pas besoin de faire homologuer leur modification de statut au tribunal de grande instance. Il suffit de signer chez un notaire l’adoption d’un nouveau régime.

Attention : le notaire est tenu de notifier aux enfants le changement de régime. Aussi, ces derniers ont la possibilité de rendre caduc le nouveau régime en exprimant leur désaccord auprès du juge des affaires familiales du tribunal de grande instance.

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