. La création d'entreprise : liste des formalités
Formalités

La création d’entreprise : liste des formalités

Bien qu’ayant toujours un certain coût lié aux formalités, la création d’entreprise se simplifie de jour en jour grâce à des solutions innovantes et parfois gratuites. Comment réussir toutes les démarches de constitution de société pour bien lancer son projet ?

1 – Définir l’adresse du siège du siège social

L’adresse du siège social peut être le domicile de l’entrepreneur ou une domiciliation commerciale. L’adresse professionnelle permet l’immatriculation au registre du commerce (RCS)


2 – Choix de la dénomination sociale et du nom de la société

le nom commercial est le nom de la société. Il peut être différent de la raison sociale. Ce nom est à transmettre lors de l’immatriculation au registre du commerce, au répertoire des métiers ou à l’Ursaff. Attention à ne pas choisir un nom commercial déjà existant. L’INPI permet de vérifier si le nom que vous choisissez n’est pas déjà pris.


3 – L’Immatriculation

Si l’activité est commerciale : il convient de procéder à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette démarche s’effectue au Centre de Formalité des entreprises (CFE). Il y a un CFE dans chaque département français. Il est situé au sein des chambres de commerce et d’industrie.

Si l’activité est artisanale : l’immatriculation doit être faite au répertoire des métiers.

Si l’activité est libérale : l’inscription a lieu à l’URSSAF


4 – Les formalités gérées par le centre de formalité des entreprises (CFE)

– Affiliation aux organismes sociaux : caisse d’allocations familiales, de maladie et de retraite.

– Inscription au Répertoire National des entreprises, attribution du numéro SIREN, numéro SIRET et code APE de l’entreprise,

– Déclaration à l’inspection du travail si démarrage de l’activité avec des salariés.

– Déclaration d’existence au service des impôts.

Le CFE demande pour ces formalités de nombreuses informations à remplir dans un dossier avec les pièces suivantes :

  – extrait de l’acte de naissance
  – extrait de l’acte de mariage
  – copie du bail commercial    

Astuce : pour gagner du temps, il est possible d’effectuer ces formalités en ligne via www.guichet-entreprises.fr/.

Si vous effectuez vos démarches en ligne, il sera nécessaire de scanner ces pièces justificatives, de les transmettre par courrier électronique et d’effectuer le règlement en ligne.

Comptez deux à dix jours après le dépôt de dossier au CFE pour l’immatriculation au RCS pour obtenir l’extrait KBis.


5 – Les autres formalités

– Publication d’une annonce légale dans un journal officiel. Cette démarche peut être effectuée en ligne.

– Faire connaître l’entreprise à la Poste

– Ouverture d’un compte bancaire professionnel

– Souscription à une assurance professionnelle

– Choix de la Caisse de Retraite, au maximum 3 mois après la création de l’entreprise.


6- Demandes spécifiques

– Pour le régime de l’entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL) : il faut déposer la déclaration d’affectation du patrimoine au CFE, chargé de la transmission au RCS.

– Pour la demande d’Accre (dispositif d’exonération partielle de charges sociales), déposer également le formulaire au CFE, maximum 45 jours suivants le dépôt des statuts.

 

Vous êtes entrepreneur et vous désirez passer votre annonce légale ?

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