La chronique du LEG

Propriétaire et gérant : « je t’aime moi non plus »

Le contrat  de location gérance permet à un propriétaire d’un fond de commerce de tirer des revenus de concéder à un tiers l’exploitation de son fond. Le locataire dit le gérant administre la gestion du fonds de commerce, paye une redevance et assume les pertes à ses risques et périls. Voici ce qu’il faut retenir de ce couple propriétaire/gérant.

Le gérant et le propriétaire

Les règles de la location gérance

Le locataire gérant doit :

– Être en règle pour avoir le droit de louer et gérer le commerce
– Procéder à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
– Respecter l’activité du fond et ne pas la changer

Le propriétaire du fond doit quant à lui :

– Avoir exploité le fonds de commerce pendant 2 ans au moins. (Sauf cas de succession)
– en cas de fond commun entre 2 conjoints, l’un des deux doit donner son accord.
– publier une annonce légale dans les 15 jours de la date de signature du contrat de location gérance dans un journal d’annonces légales.
Les avantages de la location gérance :

Pour le propriétaire :

– L’encaissement de la redevance
– Droit de durée de bail d’ 1 an : en cas de mauvaise gestion le le propriétaire peut rompre la location gérance rapidement.

Pour le gérant :

– Initiation à l’exploitation et la gestion d’un fonds de commerce,
– Ne nécessite pas de lourds investissements
– Peut restituer le fond lors de chaque échéance de bail

Les inconvénients de la location gérance :

Pour le propriétaire :

– dévalorisation du fond de commerce durant le bail en cas de mauvais résultat.

Pour le gérant :

– A contrario, si le gérant augmente la valeur du fonds de commerce, et qu’il est tenu de le rendre à échéance du bail, il ne pourra en tirer aucune indemnisation.

Fin du contrat

Le Locataire Gérant n’a pas droit au renouvellement automatique de son contrat (il n’acquiert pas la propriété commerciale sur le fonds).

Il doit restituer le fonds au bailleur qui n’a pas à lui verser d’indemnité.

Les dettes qu’il contracte durant la gérance lui sont immédiatement exigibles par le propriétaire
La fin de la location-gérance doit faire l’objet d’une publicité (avis dans un journal d’annonces légales). C’est à compter de cette date que le loueur ne garantira plus les dettes fiscales du locataire.

Les dettes contractées par le locataire, afférentes à l’exploitation et contractées pendant la gérance sont immédiatement exigibles.

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