Formalités

Quel est le cadre réglementaire des paiements en entreprise ?

Cadre réglementaire des paiements en entreprise

Règles générales

Sauf accord contraire des différentes parties, l’article L441-6 du code de commerce prévoit un délai de paiement d’un professionnel à un autre « au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée ». Un délai supérieur peut être fixé sans toutefois dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à partir de l’émission de la facture. Le non-respect de la règlementation en vigueur est passible d’une amende pouvant atteindre 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale.

Voir les questions / réponses sur l’indemnité forfaitaire de paiement

Exceptions

Ce cadre réglementaire diffère selon les secteurs d’activité. Le délai de 30 jours ne peut par exemple être dépassé dans les domaines du transport routier de marchandises ou de la location de véhicules. Les cas particuliers sont extrêmement nombreux en ce qui concerne les produits alimentaires périssables : 30 jours après la fin du mois de livraison pour les boissons alcooliques, 20 jours après la livraison pour le bétail sur pied destiné à être consommé, etc. Les transports de marchandises à destinations des DOM-TOM sont elles aussi des cas à part.

A noter que des professionnels d’un même secteur peuvent tenter de trouver un accord pour réduire les délais légaux de paiement. Si tel est le cas, le nouveau délai de paiement s’étend à tous les opérateurs du secteur.

Délais de paiement : une entreprise peut-elle se voir imposer un accord dérogatoire ?

Lutte contre les retards de paiement

Il existe depuis janvier 2013 une indemnité forfaitaire de 40 € s’appliquant à chaque facture payée après le délai légal en vigueur. Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 précise toutefois que l’existence de cette indemnité doit être stipulée dans les conditions générales de ventes pour être applicable.

On observe également une réduction de la durée des procédures de vérification et d’acceptation des marchandises. Un commissaire aux comptes peut permettre d’éviter tout retard dans le paiement de vos fournisseurs.

Un prix pour lutter contre les retards de paiement

Prix des délais de paiement 2014 – Prix Grande Entreprise

 

Cette mise au point vous est proposée par le Groupe ErecaPluriel et plus particulièrement son cabinet d’expertise comptable de Bordeaux.

Voir plus en détail :

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23211.xhtml

http://www.economie.gouv.fr/cedef/delais-de-paiement-entre-entreprises

Tags: , ,

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Aller à la barre d’outils