. Le guide du transfert de siège social
Formalités

Le guide du transfert de siège social

Le siège social c’est la maison de votre entreprise.  L’adresse du siège est présente dans les statuts afin de déterminer le tribunal de commerce dont le greffe traitera les formalités durant les aléas de la vie de l’entreprise (modifications de statuts ou dépôts annuel des comptes par exemple).

Pour des raisons qui vous incombent, vous pouvez décider de changer de lieu. Si votre société ne cesse de croître il  se peut que vous optiez pour de plus grands locaux. Pourtant, vous aimiez bien vos anciens bureaux :

anciens locaux
Mais les employés se plaignaient de l’obscurité.

Heureusement, après moults recherches vous avez trouvé votre nouvelle adresse :

nouveaux locaux

Mais avant d’occuper vos nouveaux locaux, quelques formalités (un brin fastidieuses nous vous l’accordons) sont à remplir.

Nos astuces pour gagner du temps (et de l’argent), dans vos formalités juridiques concernant votre transfert de siège : 

       transfert de siège dans le même département

  • publication dans un journal d’annonces légales . la démarche peut-être effectuée en ligne ici ou
  • la demande de modification auprès du registre du commerce et des sociétés
  • le document relatif à la décision de transfert
  • les statuts mis à jour et certifiés conformes

       transfert de siège dans un autre département

  • 2 annonces légales sont nécessaires : 1 publication légale dans le tribunal dont dépendait l’entreprise et 1 autre publication légale dans le nouveau tribunal rattaché à votre nouvelle adresse
  • un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal
  • un formulaire de déclaration de modification (dûment complété)
  • un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (une photocopie : du titre de propriété ; du contrat de bail ou de factures d’électricité).

Les formalités varient en fonction du type d’entreprise :

  • SARL, le transfert de siège est abordé lors d’une assemblée générale extraordinaire entre associés.
  • SA, le conseil d’administration décide du changement si celui-ci a lieu dans le même département. Si vous changez de département il faut prévoir une AGE.
  • SAS, pas de décision collective. Les statuts établis à la création de la société déterminent qui est compétent pour effectuer le transfert.

Les Infos bonnes à savoir :

  • Infogreffe met à votre disposition une carte interactive permettant de connaître le greffe du Tribunal de commerce compétent en fonction de chaque commune.
  • Pour les changements de siège à l’étranger : Juridiquement cela correspond à une dissolution-liquidation.

L’info bonne à savoir même si l’on s’en doutait :

  • Votre société aura la nationalité du pays où réside le siège. Elle respectera donc les règles en vigueur de ce pays.

A bientôt !

Pour publier une annonce légale de transfert de siège :

nouveau-bouton

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