. Cession de fond de commerce : les formalités
Formalités

Cession de fond de commerce : les formalités

Votre magasin de fourrures a connu ses heures de gloire. Mais à cause de Brigitte Bardot, vos peaux de castor n’ont plus la cote d’antan. Il est temps de vous recycler dans un secteur plus porteur. Mais en attendant, vous souhaitez vendre votre boutique pour en tirer un certain pécule. Vous devez alors effectuer une cession de fond de commerce :

Les formalités de cession de commerce doivent suivre un ordre bien spécifique

  • Enregistrement de l’acte de cession
  • Publicité Légale
  • Dépôt au Centre de Formalité des Entreprises (CFE)

L’ Enregistrement  de l’acte de cession

C’est l’acheteur qui doit enregistrer l’acte de cession. Il doit l’enregistrer au service des impôts un mois après la date d’acte de cession. L’acquéreur de votre fond de commerce s’acquitte également des droits de cession à la présentation de l’acte.

A l’initiative de l’acquéreur, l’acte de cession doit d’abord être enregistré auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts. Les droits doivent être acquittés lors de la présentation de l’acte à la formalité. Ils sont supportés par l’acquéreur du fonds de commerce sauf clause contraire de l’acte.

La Publicité légale

Vous avez 15 jours suivant la signature de l’acte de vente pour faire passer dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), dans le département du lieu  de situation du fond de commerce. Les deux annonces peuvent être effectuées en même temps.

Le passage au centre de formalités des entreprises.

En tant que vendeur, vous devez passer par le CFE pour demander votre radiation ou la modification de votre situation. L’acheteur lui, doit demander son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés tenu par le greffe du Tribunal de commerce local, au répertoire national des  entreprises et établissements (SIREN) géré par L’INSEE, aux services fiscaux et au régime social des indépendants (RSI).

A bientôt !

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