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Conseils d'experts

Les 10 avantages de la création de SAS

L227-1 à L227-20 et L244-1 à L2444-4. Ces articles du Code du Commerce Français définissent les statuts de la Société par Actions Simplifiée. Ils offrent des alternatives super intéressantes à la Société Anonyme. Petite revue de détails pour envisager sereinement ce type de création de société.

1. La SAS permet de s’affranchir des contraintes de la SA (au moins 7 actionnaires, existence d’un conseil d’administration…) tout en bénéficiant du même régime de protection sociale pour votre retraite et votre chômage. Le chantier de la maison à Marrakech dont vous rêviez tant peut enfin commencer.

2. Alors que la SA nécessite 7 actionnaires, la SAS n’a besoin que de deux associés. Le seul organe de direction obligatoire est le président, il n’y a pas de conseil d’administration. Si elle ne compte qu’un seul associé on parlera alors de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).  A ne pas confondre avec le SAMU (service d’aide médical urgente).

3. Le président peut-être seul juge pour toute modification du nom de l’entreprise ou de transfert de siège social. Par exemple si son entreprise s’implante en Italie, il pourra lui donner le nom d’une statue romaine.

4. Le montant du capital est libre. La loi ne dicte plus de minimum. Ce capital peut varier sans décision collective pour valider l’augmentation ou réduction du sus-nommé capital. Ceci dit, mieux vaut valider une augmentation, cela traduit la bonne santé économique de votre entreprise.

5. Les fondateurs, dirigeants et salariés de l’entreprise peuvent émettre et recevoir des stock-options pour faire monter le cours de l’entreprise. Oui ce mot existe encore, même après l’éclatement de la bulle internet.

6. Si  votre bilan est inférieur à 1 million d’euros, vous n’avez pas besoin de nommer de Commissaire au Compte. Ni de Commissaire de Police d’ailleurs.

7. Lors de la création de la SAS, la publicatio d’une annonce légale est obligatoire. Elle  peut désormais être effectuée en moins de 48 heures sur une plateforme d’annonces légales en ligne. Vous économisez du temps pour cette formalité fastidieuse et 30 à 40% sur le prix de votre annonce. C’est déjà ça (http://bit.ly/1fFwXXe)

8. La SAS vous permet de diversifier votre type d’apports. Il peut être autant numéraire (espèce, cash) que nature (biens mobiliers et immobiliers) mais aussi industriel (mise à disposition de connaissances techniques, travail ou services). Gardez donc un peu de  pécule sur votre compte épargne, vous aurez besoin de vous payer quelques vacances.

9. Si l’un de vos associés commence vraiment à dépasser les bornes, vous avez le possibilité de procéder à une clause d’exclusion. vous pouvez suspendre son droit de vote et même prévoir les conditions dans lesquelles l’associé sera tenu de céder ses actions. Ce n’est pas nous qui le disons mais L’article L 227-16 du Code de commerce. Et tout de suite ça calme.

10. Vous pouvez également prévoir une clause de non-concurrence dans vos statuts . Histoire de vous assurer que le commercial ne prenne pas la poudre d’escampette avec tout le porte-feuille client.

Ce type d’entreprise vaut donc vraiment le coup . Il vous confère l’agilité de fonctionnement du léopard et la souplesse d’action de l’antilope dans l’aménagement de vos statuts. Petite précision tout de même avant que vous n’arpentiez la savane : la SAS ne peut pas faire d’offres au public de titres financiers. Mieux vaut trouver un bon business angel .

A Bientôt !

Pour publier une annonce légale de SAS :

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