La chronique du LEG

LeLegaliste vous propose son « Legsique »

Si les formalités d’entreprises étaient un Iceberg, les annonces légales n’en seraient que la face émergée. Voici un petit lexique, non exhaustif, pour mieux appréhender les formalités d’entreprises, comprendre les  publications légales, les acteurs et dispositifs importants à connaître avant de  se lancer  dans la création d’entreprise.

Administrateur judiciaire : chargé par la justice d’accompagner et de défendre les intérêts de l’entreprise, d’assister et de surveiller la gestion d’entreprise lorsque celle-ci fait face à un redressement judiciaire ou d’une procédure de sauvegarde. Il gère également les formalités de vente et évalue les offres en cas de cession d’entreprise

Agence pour la Création d’Entreprise : association française tenue d’assurer la diffusion de l’esprit entrepreneurial français, d’informer les entrepreneurs, de les accompagner dans leurs différentes démarches et d’observer la création d’entreprises pour décider des aides à leur apporter

Annonces légales : publicité légale mentionnant les informations juridiques d’une entreprise, reprise par un journal d’annonces légales.

Apport : participation en argent nature ou en industrie mise à la disposition de la société par les associés. En contrepartie de cette contribution, les associés reçoivent des titres soumis aux aléas de la société. La somme de ces apports détermine le capital de la société Assignation : demande de mise en liquidation judiciaire d’un débiteur dans le but d’obtenir le paiement de sa créance

Assemblée Générale Ordinaire : l’Assemblée Générale Ordinaire permet de statuer sur les comptes de l’entreprise. La publication d’un procès verbale permet de prouver en justice les décisions prises durant l’AG

Assemblée Générale Extraordinaire : n’intervient du fait de son nom, que dans certains cas bien spécifiques autres que la vie courante de la société. Elle a lieu dans certaines conditions ayant des conséquences dans la vie de l’entreprise  (lire notre article sur les assemblées générales)

Attestation de parution : déclaration sur l’honneur, de la part du journal émettant l’annonce légale, certifiant que celle-ci paraîtra bien à la date indiquée. Elle permet de faire les démarches nécessaires auprès du greffe immédiatement, sans attendre la parution du journal

Bulletin des Annonces Légales Obligatoire (BALO) : publication de la Direction de l’information légale et administrative pour assurer la transparence de l’Economie et des Finances. Il reprend les informations légales des sociétés appelant publiquement à l’épargne et des institutions bancaires / de crédit

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) : publication de la Direction de l’information légale et administrative pour assurer la transparence de l’Economie et des Finances. Annexe au Journal Officiel de la République française,  il édite les actes consignés au registre du commerce et des sociétés

Business plan: document précisant et décrivant le projet d’une entreprise. Il mentionne : l’activité, le marché, la stratégie marketing etc. Il précise également les dépenses programmées et les ressources envisagées à court et moyen terme. Il répond à deux objectifs : tracer le cours d’évolution de l’entreprise et convaincre banquiers et partenaires de la viabilité du projet

Cessation d’activité : Arrêt définitif de l’activité économique d’une entreprise

Cessation de paiements : situation décidée par les gérants et intervenant lorsqu’une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes. L’entreprise est alors mise en procédure collective

Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI) : établissement public chargé d’aider et représenter les intérêts des entreprises de commerce, d’industrie et de services d’une zone géographique délimitée

Commissaire au Compte : il contrôle les comptes annuels de l’entreprise et valide un audit comptable et financier. Il vérifie l’exactitude des comptes en fonction des normes en vigueur en se basant sur les justificatifs des opérations

Dénomination sociale : qualification juridique d’une société commerciale devant être mentionnée dans les statuts. La dénomination sociale est le nom sous lequel la société est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés

Greffe : le greffe désigne l’ensemble des services d’une juridiction composée de fonctionnaires de justice, qui assistent les magistrats dans leur mission. Dans les tribunaux de commerce, le greffe approuve le texte de votre annonce légale et judiciaire. Il  archive les déclarations et les actes déposés par les commerçants et les sociétés situés dans le ressort du tribunal du commerce

Immatriculation : enregistrement obligatoire de la société au Registre du Commerce et des sociétés à effectuer auprès du Tribunal de Commerce compétent. C’est ce qui donne à l’entreprise sa personnalité morale

Journal d’annonces légales : journal d’information habilité à publier les annonces légales des sociétés

Juridiction : domaine et étendue géographique sur laquelle le tribunal est compétent

Kbis : document officiel confirmant l’existence juridique d’une entreprise commerciale. Il se présente sous la forme d’un extrait du registre du commerce et des sociétés et constitue « la carte d’identité » de l’entreprise

Liquidation judiciaire: procédure collective transformant en argent les éléments de l’actif pour régler les passifs de la société

Ministère de la culture et de la communication : fixe annuellement le prix de la ligne d’une annonce légale par arrêté ministériel

Nom commercial : différent de la dénomination sociale, il désigne le nom par lequel l’entreprise et son activité sont connues du public. Il peut donc différer de la dénomination sociale

Procédure collective : situation dans laquelle le fonctionnement d’une société est mis sous contrôle judiciaire. Cette procédure rassemble les créanciers et les empêche d’agir individuellement. Trois procédures collectives doivent être distinguées : la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire

Objet social : indique le type d’activité pratiqué par la société. Lors d’un changement ou d’un développement d’activité, une entreprise doit étendre ou modifier son objet social

Petites et Moyennes Entreprises (PME)  : la petite entreprise doit avoir moins de 50 salariés et ne pas excéder un chiffre d’affaires de 10 millions d’euros. L’entreprise de taille moyenne ne doit pas avoir plus de 250 salariés et ne pas excéder un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros

Procédure de sauvegarde : procédure collective visant la protection des entreprise en difficultés en interrompant le paiement de dettes à l’ouverture de la procédure

Raison sociale  : qualification juridique d’une société civile devant être mentionnée dans les statuts

Redressement judiciaire : procédure collective lorsque l’entreprise est en cessation de paiements et qu’un redressement de l’activité est encore possible

Registre du commerce et des sociétés : casier centralisant de nombreuses informations légales à propos des sociétés. En France toute personne ( physique ou morale ) disposant de la qualité de commerçant doit être inscrite sur ce registre

Siège social : lieu de domiciliation de la société devant être précisé dans les statuts

Société à Responsabilité Limitée (SARL) : société commerciale limitant la responsabilité de ses membres à leurs seuls apports (voir notre article créer sa SARL en 5 étapes)

Société à responsabilité limitée et associé unique (EURL) : société à responsabilité limitée constituée d’un seul associé. Elle demeure par conséquent soumise aux mêmes règles qu’une SARL, hormis quelques exceptions liées à l’existence d’un associé unique

Société anonyme (SA) : société de capitaux ne révélant pas le nom de ses actionnaires, et les protégeant partiellement en cas de faillite

Société civile : société non commerciale, la forme la plus connue est la société civile immobilière

Société de capitaux : société privilégiant les apports de capitaux à la personnalité des associés

Société de personnes : société privilégiant la personnalité des associés aux apports de capitaux

Société par actions simplifiées : société commerciale mixte, à la fois société de capitaux et société de personnes. Elle se différencie de la société anonyme par la liberté qu’elle laisse aux associés, son fonctionnement interne étant déterminé par ses statuts et non par la loi

Transfert de siège social : changement du lieu de domiciliation de la société

Tribunal du commerce : juridiction de premier degré constituée de juges élus et d’un greffier. Les juges sont des commerçants choisis par leurs pairs alors que le greffier est un officier public ministériel nommé par le garde des sceaux. Le Tribunal du Commerce règle les litiges entre commerçants tout en gérant les procédures collectives

Crédit photo : blog de Mistinguette-Allerzou

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Aller à la barre d’outils