Si les formalités d’entreprises étaient un Iceberg, les annonces légales n’en seraient que la face émergée. Voici un petit lexique, non exhaustif, pour mieux appréhender les formalités d’entreprises, comprendre les publications légales, les acteurs et dispositifs importants à connaître avant de se lancer dans la création d’entreprise.
Administrateur judiciaire : chargé par la justice d’accompagner et de défendre les intérêts de l’entreprise, d’assister et de surveiller la gestion d’entreprise lorsque celle-ci fait face à un redressement judiciaire ou d’une procédure de sauvegarde. Il gère également les formalités de vente et évalue les offres en cas de cession d’entreprise
Agence pour la Création d’Entreprise : association française tenue d’assurer la diffusion de l’esprit entrepreneurial français, d’informer les entrepreneurs, de les accompagner dans leurs différentes démarches et d’observer la création d’entreprises pour décider des aides à leur apporter
Annonces légales : publicité légale mentionnant les informations juridiques d’une entreprise, reprise par un journal d’annonces légales.
Apport : participation en argent nature ou en industrie mise à la disposition de la société par les associés. En contrepartie de cette contribution, les associés reçoivent des titres soumis aux aléas de la société. La somme de ces apports détermine le capital de la société Assignation : demande de mise en liquidation judiciaire d’un débiteur dans le but d’obtenir le paiement de sa créance
Assemblée Générale Ordinaire : l’Assemblée Générale Ordinaire permet de statuer sur les comptes de l’entreprise. La publication d’un procès verbale permet de prouver en justice les décisions prises durant l’AG
Assemblée Générale Extraordinaire : n’intervient du fait de son nom, que dans certains cas bien spécifiques autres que la vie courante de la société. Elle a lieu dans certaines conditions ayant des conséquences dans la vie de l’entreprise (lire notre article sur les assemblées générales)
Attestation de parution : déclaration sur l’honneur, de la part du journal émettant l’annonce légale, certifiant que celle-ci paraîtra bien à la date indiquée. Elle permet de faire les démarches nécessaires auprès du greffe immédiatement, sans attendre la parution du journal
Bulletin des Annonces Légales Obligatoire (BALO) : publication de la Direction de l’information légale et administrative pour assurer la transparence de l’Economie et des Finances. Il reprend les informations légales des sociétés appelant publiquement à l’épargne et des institutions bancaires / de crédit
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) : publication de la Direction de l’information légale et administrative pour assurer la transparence de l’Economie et des Finances. Annexe au Journal Officiel de la République française, il édite les actes consignés au registre du commerce et des sociétés
Business plan: document précisant et décrivant le projet d’une entreprise. Il mentionne : l’activité, le marché, la stratégie marketing etc. Il précise également les dépenses programmées et les ressources envisagées à court et moyen terme. Il répond à deux objectifs : tracer le cours d’évolution de l’entreprise et convaincre banquiers et partenaires de la viabilité du projet
Cessation d’activité : Arrêt définitif de l’activité économique d’une entreprise
Cessation de paiements : situation décidée par les gérants et intervenant lorsqu’une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes. L’entreprise est alors mise en procédure collective
Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI) : établissement public chargé d’aider et représenter les intérêts des entreprises de commerce, d’industrie et de services d’une zone géographique délimitée
Commissaire au Compte : il contrôle les comptes annuels de l’entreprise et valide un audit comptable et financier. Il vérifie l’exactitude des comptes en fonction des normes en vigueur en se basant sur les justificatifs des opérations
Dénomination sociale : qualification juridique d’une société commerciale devant être mentionnée dans les statuts. La dénomination sociale est le nom sous lequel la société est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés
Greffe : le greffe désigne l’ensemble des services d’une juridiction composée de fonctionnaires de justice, qui assistent les magistrats dans leur mission. Dans les tribunaux de commerce, le greffe approuve le texte de votre annonce légale et judiciaire. Il archive les déclarations et les actes déposés par les commerçants et les sociétés situés dans le ressort du tribunal du commerce
Immatriculation : enregistrement obligatoire de la société au Registre du Commerce et des sociétés à effectuer auprès du Tribunal de Commerce compétent. C’est ce qui donne à l’entreprise sa personnalité morale
Journal d’annonces légales : journal d’information habilité à publier les annonces légales des sociétés
Juridiction : domaine et étendue géographique sur laquelle le tribunal est compétent
Kbis : document officiel confirmant l’existence juridique d’une entreprise commerciale. Il se présente sous la forme d’un extrait du registre du commerce et des sociétés et constitue « la carte d’identité » de l’entreprise
Liquidation judiciaire: procédure collective transformant en argent les éléments de l’actif pour régler les passifs de la société
Ministère de la culture et de la communication : fixe annuellement le prix de la ligne d’une annonce légale par arrêté ministériel
Nom commercial : différent de la dénomination sociale, il désigne le nom par lequel l’entreprise et son activité sont connues du public. Il peut donc différer de la dénomination sociale
Procédure collective : situation dans laquelle le fonctionnement d’une société est mis sous contrôle judiciaire. Cette procédure rassemble les créanciers et les empêche d’agir individuellement. Trois procédures collectives doivent être distinguées : la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire
Objet social : indique le type d’activité pratiqué par la société. Lors d’un changement ou d’un développement d’activité, une entreprise doit étendre ou modifier son objet social
Petites et Moyennes Entreprises (PME) : la petite entreprise doit avoir moins de 50 salariés et ne pas excéder un chiffre d’affaires de 10 millions d’euros. L’entreprise de taille moyenne ne doit pas avoir plus de 250 salariés et ne pas excéder un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros
Procédure de sauvegarde : procédure collective visant la protection des entreprise en difficultés en interrompant le paiement de dettes à l’ouverture de la procédure
Raison sociale : qualification juridique d’une société civile devant être mentionnée dans les statuts
Redressement judiciaire : procédure collective lorsque l’entreprise est en cessation de paiements et qu’un redressement de l’activité est encore possible
Registre du commerce et des sociétés : casier centralisant de nombreuses informations légales à propos des sociétés. En France toute personne ( physique ou morale ) disposant de la qualité de commerçant doit être inscrite sur ce registre
Siège social : lieu de domiciliation de la société devant être précisé dans les statuts
Société à Responsabilité Limitée (SARL) : société commerciale limitant la responsabilité de ses membres à leurs seuls apports (voir notre article créer sa SARL en 5 étapes)
Société à responsabilité limitée et associé unique (EURL) : société à responsabilité limitée constituée d’un seul associé. Elle demeure par conséquent soumise aux mêmes règles qu’une SARL, hormis quelques exceptions liées à l’existence d’un associé unique
Société anonyme (SA) : société de capitaux ne révélant pas le nom de ses actionnaires, et les protégeant partiellement en cas de faillite
Société civile : société non commerciale, la forme la plus connue est la société civile immobilière
Société de capitaux : société privilégiant les apports de capitaux à la personnalité des associés
Société de personnes : société privilégiant la personnalité des associés aux apports de capitaux
Société par actions simplifiées : société commerciale mixte, à la fois société de capitaux et société de personnes. Elle se différencie de la société anonyme par la liberté qu’elle laisse aux associés, son fonctionnement interne étant déterminé par ses statuts et non par la loi
Transfert de siège social : changement du lieu de domiciliation de la société
Tribunal du commerce : juridiction de premier degré constituée de juges élus et d’un greffier. Les juges sont des commerçants choisis par leurs pairs alors que le greffier est un officier public ministériel nommé par le garde des sceaux. Le Tribunal du Commerce règle les litiges entre commerçants tout en gérant les procédures collectives
Crédit photo : blog de Mistinguette-Allerzou
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