Formalités

Quelles formalités pour la liquidation d’une société ?

Qu’est ce que la liquidation ?

C’est la deuxième étape de cession d’activité, elle fait suite à la dissolution. C’est la constatation de la clôture des comptes de liquidation. Elle permet de déterminer si le résultat est positif, on dit boni de liquidation ou négatif appelé mali de liquidation. À la fin de la liquidation, les associés sont convoqués en AG par le liquidateur pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation, approuver la gestion du liquidateur le décharger de son mandat pour constater la clôture de la liquidation. La société n’existe plus.

Quels sont les effets de la liquidation d’une société :

•  Décharge le liquidateur de sa fonction et de son mandat

Les formalités :

•  Si boni de liquidation, enregistrement du PV de liquidation aux impôts

•  Faire le dépôt au CFE (centre de formalités des entreprises), que vous trouverez à la chambre du commerce ou chambre des métiers

•  Faire le dépôt au greffe du tribunal de commerce

•  Publier une annonce légale de liquidation

 A l’amiable ou judiciaire ?

•  La liquidation à l’amiable est souhaitée par les dirigeants associés et suppose que l’entreprise puisse régler toutes ses dettes. C’est un acte volontaire de cesser l’activité. Cette décision est prise en assemblée générale.

•  La liquidation judiciaire n’est pas une volonté des associés. Elle est décidée par le tribunal de commerce, lorsque la société ne peut plus payer ses dettes.

Pour publier une annonce légale de liquidation :

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