. Domiciliation : et si j'installais mon entreprise chez moi ?
Formalités

Domiciliation : et si j’installais ma société à domicile?

L’installation de son entreprise à domicile est une solution pratique et économique pour lancer son activité. Elle vous permet de limiter les coûts de création, de faciliter votre emploi du temps, ou encore de faire supporter à votre entreprise certains frais entraînés par l’activité professionnelle à domicile (EDF, eau par exemple).

Domiciliation

Crédits photo : Sajenaffaires.com

 Toutefois, l’installation à domicile est soumise à des conditions et des formalités, et il faut  distinguer la domiciliation et l’exercice de l’activité chez soi. La domiciliation équivaut à l’adresse administrative de l’entreprise déclarée au CFE et mentionnée sur les documents administratifs et commerciaux de votre entreprise. L’exercice de l’activité chez soi  signifie que vous exercez votre activité chez vous, et donc  n’utilisez pas simplement l’adresse administrativement.

  

I  Domiciliation

Vous pouvez choisir pour siège social votre domicile si aucune mention contractuelle ou législative ne s’y oppose.

Exemple : vous ne pouvez pas domicilier votre entreprise à votre adresse si votre bail comporte une clause interdisant la domiciliation d’une entreprise.

Attention : si une telle clause existe, vous pouvez quand même domicilier votre société chez vous pendant 5 ans :

–  en précisant lors de votre immatriculation que votre hébergement est temporaire

–  en prévenant votre propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception

 

II  Exercice de l’activité

L’exercice de votre activité à votre domicile diffère selon la taille de la ville dans laquelle vous habitez. On différencie les villes de moins de 200 000 habitants et celles de plus de 200 000.

Si vous habitez une ville de moins de 200 000 habitants ou une ZFU (Zones Franches Urbaines) : vous pouvez héberger chez vous votre activité tant qu’aucune disposition ne s’y oppose.

 Si vous habitez une ville de plus de 200 000 habitants ou un des départements suivants : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, distinguez deux cas de figures :

 

1/ Votre logement n’est pas situé au rez-de-chaussée : vous pouvez exercer à domicile si :

–       aucune clause du bail ou du règlement de copropriété ne vous l’interdit

–       vous êtes le dirigeant de l’entreprise et que c’est votre résidence principale

–       votre activité n’est exercée exclusivement que par les occupants de votre logement

–       votre activité ne nécessite pas de recevoir une clientèle ou des marchandises

 

2/ Votre logement est  situé au rez-de-chaussée : vous pouvez exercer votre activité à domicile si :

–       aucune clause du bail ou du règlement de copropriété ne vous l’interdit

–       vous êtes le dirigeant de l’entreprise et que c’est votre résidence principale

–       votre activité n’est exercée exclusivement que par les occupants de votre logement

–       votre activité n’engendre ni des nuisances ou des dangers pour votre voisinage ou du désordre pour votre immeuble

 

Pour plus de détails : vous pouvez consulter l’article de l’APCE.

 

 

 

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3 Comments

  1. Article très intéressant !!

  2. Intéressant ! merci pour le partage

  3. Excellent article !

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