. Transférer son siège social en trois étapes
Formalités

Transférer son siège social en trois étapes

Vos bureaux sont trop petits, le loyer trop élevé ? Quelle que soit la raison du déménagement de votre entreprise, le transfert de siège social demande de respecter certaines procédures. Trois étapes avant que votre changement d’adresse soit légalement validé.

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1 MODIFIEZ VOS STATUTS

En déménageant vous modifiez l’adresse de votre siège social : pensez à modifier vos statuts avec votre nouvelle adresse. Les statuts étant modifiés, cette décision doit être prise par les dirigeants de la société. Comment ? Cela dépend de la nature de votre société :

  1. SARL : Organisez une assemblée extraordinaire pour voter la décision. Toutefois, le gérant peut décider de déménager pour le même département ou un département limitrophe. Sa décision doit alors être ratifiée par les associés réunis en assemblée extraordinaire;
  2. SA : le conseil d’administration ou de surveillance peuvent choisir de transférer le siège social dans le même département ou un département limitrophe si cette décision est ratifiée par l’assemblée générale ordinaire. Si le transfert se fait dans un lieu plus éloigné, la décision doit être prise par l’assemblée générale extraordinaire;
  3. SAS : aucune décision collective n’est requise par la loi, ce sont vos statuts qui définissent l’organe compétent pour prendre une telle décision.

 

 2 PUBLIEZ UN AVIS MODIFICATIF

Une fois les statuts modifiés, vous disposez d’un mois pour publier un avis de modification, en passant par un site spécialisé ou en contactant un journal habilité à publier des publicités légales. Deux cas de figure pour publier votre annonce légale :

–  Vous ne changez pas de Tribunal de commerce : l’avis de modification doit paraître dans un journal couvrant le département de votre siège social

–  Vous changez de Tribunal de commerce et votre département d’arrivée n’est pas couvert par le même journal d’annonces légales que votre département de départ : deux avis de modification seront publiés. L’un dans un journal habilité du département de départ, et l’autre dans un journal habilité du département d’arrivée

 Astuce :

-En passant par un site spécialisé comme LeLegaliste.fr, vous n’aurez pas à contacter les deux journaux, simplement à rentrer vos informations, et le site se chargera de  rédiger vos  annonces et de les publier dans les deux journaux. Et encore mieux,  s’il trouve un journal qui est habilité sur les deux départements (de départ de votre société et d’arrivée), vous n’aurez à publier qu’une seule annonce, ce qui divisera vos couts de publication par deux. Ainsi si vous étiez dans le 92 et que votre siège social est transféré sur Paris, ou vice et versa, alors  en passant par LeLegaliste une seule annonce sera publiée dans le Nouvel Economiste, habilité sur ces deux départements.

 

3 DECLAREZ VOTRE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL 

Dernière étape : déclarez le changement de statut au CFE, ou au greffe du tribunal du commerce auquel votre siège social est rattaché. Transmettez avec l’acte modificatif :

  • Un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme à l’original par le représentant légal de la société
  • Le formulaire M2 (= personne morale) ou P2 (= personne physique)
  • Une attestation d’occupation des nouveaux locaux (Exemple : quittance EDF)
  • L’attestation de parution de votre avis de modification dans un journal d’annonces légales

Astuce : effectuez cette démarche en ligne avec le CFE, voici les liens.

eLegaliste.fr,

Sociétés commerciales et commerçants

Professions libérales

Il ne me reste plus qu’à vous souhaitez un bon déménagement !

Pour publier une annonce légale de changement de siège social :

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