Formalités

Est-il possible de choisir son régime d’imposition ?

Le fonctionnement de l’impôt pour les salariés est déjà assez ardu à comprendre. Mais c’est encore une autre paire de manches quand il s’agit de comprendre le régime auquel votre société est soumise et vos possibilités d’en changer. On fait le point dans les lignes qui suivent.

Régime d'imposition société

Crédits Photo : toutsurlessci.com

 

Les entreprises peuvent être soumises à deux types d’impôts différents : l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les revenus. Votre imposition dépend de la nature de votre entreprise, mais vous pouvez opter pour une autre option selon certaines conditions.

 

I. L’impôt selon la nature juridique de votre entreprise

A.  L’impôt sur les sociétés

1. Qui est concerné ?

–  les SARL

–  les SA

–  les SAS

2. Comment ça marche ?

L’impôt sur les sociétés distingue les bénéfices de l’entreprise et la rémunération des dirigeants :

–    le bénéfice net ( Bénéfices – Rémunération des dirigeants ) est imposé selon un taux fixe

–    les rémunérations / dividendes des dirigeants ne dépendent pas de l’impôt sur les sociétés mais de l’impôt sur le revenu. En effet, elles rentrent dans les catégories « traitements et salaires » et « revenus mobiliers» dans le cas des dividendes.

B. L’impôt sur le revenu 

1. Qui est concerné ?

–  les entreprises individuelles

–  l’EURL

–  les sociétés de personnes

2. Comment ça marche ?

Le bénéfice de l’entreprise n’est pas distingué de la rémunération du chef d’entreprise. Les bénéfices sont donc inscrits sur la déclaration des revenus du dirigeant :

–    en BIC ( bénéfices industriels et commerciaux ) si l’activité est de type industrielle / artisanale ou commerciale

–    en BNC ( bénéfices non commerciaux ) si l’activité est libérale

 

II. L’option  : la possibilité de changer de type d’imposition

Avec l’option sur impôt, vous pouvez changer de régime d’imposition, et abandonner celui qui vous était attribué. Pour connaitre les conditions précises déterminant vos possibilités vous pouvez vous rendre sur le site de l’APCE.  Ici encore, mieux vaut se renseigner auprès d’un expert comptable ou d’un fiscaliste avant de prendre cette décision.

A. Qui peut choisir l’option impôt sur les sociétés?  

–  les EURL

–  les sociétés de personnes

–  les EIRL (conditions précises)

B. Qui peut choisir l’option impôt sur le revenu ?

–  les SARL de famille associant les membres de 1er et 2ème degré ( parents / grands-parents / Enfants / petits-enfants) , les collatéraux ( frères/ soeurs ) et leurs conjoints / personnes liées par le PACS

–  les SARL, SA, SAS ( conditions précises )

 

 

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